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La cohabitation intergénérationnelle solidaire promue par la loi Elan

Loi Elan : création d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Apparue dans les années 2000, la cohabitation intergénérationnelle est évoquée pour la première fois par la loi de 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement. L’objectif recherché par ce nouveau mode d’habitat est pluriel : étendre l'offre de logements, développer la mobilité des jeunes, lutter contre l'isolement des seniors, et optimiser la consommation énergétique des logements par l'utilisation de chambres laissées vacantes.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Elan ») permet la création d'un régime pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est défini comme un contrat par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans, moyennant une contrepartie financière modeste. Le contrat peut prévoir, en complément de cette contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de 30 ans.

 

Loi Elan : un cadre sécurisé et souple au logement intergénérationnel

Pour que le contrat de sous-location puisse être conclu sans obstacle par un locataire, le bailleur (bailleur privé ou organisme HLM), ne peut s'opposer à cette sous-location, ayant seulement à être informé de celle-ci par son locataire. Ensuite, la durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties. Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d'un mois.

Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire sera définie par un arrêté, à paraître. Elle précisera le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. L'avenir dira comment cette nouvelle forme d'habitat se développera.

A savoir

La loi Elan a créé quatre statuts juridiques nouveaux permettant une habitation en commun. Ceux-ci ne relèvent pas de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs : les contrats de résidence temporaire, les locations conventionnées consenties à des jeunes de moins de 30 ans, la cohabitation intergénérationnelle solidaire et l'habitat dit « inclusif » concernant les personnes handicapées et les personnes âgées.

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