Prêt accession sociale ou PAS

Le prêt d’accession sociale (PAS) permet aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaire d’un logement neuf. Des conditions de ressources doivent être remplies, la demande s’effectuant auprès d’établissements de crédit conventionnés. Le taux d’intérêt est plafonné par l’Etat, les remboursements peuvent s’étaler entre 5 ans et 35 ans. Le PAS est cumulable avec d’autres prêts, y compris le PTZ+ et le prêt action logement.

Le PAS, un prêt immobilier réservé aux bas salaires

Le prêt d’accession sociale est réservé aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources. Le barème est réparti entre quatre zones géographiques, et augmente en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Les ressources prises en compte sont celles des deux années précédant la demande de PAS. Tous les revenus de toutes les personnes destinées à habiter l’appartement sont pris en compte.

Demandez le prêt d’accession sociale à une banque

Le PAS se demande auprès d’un organisme autorisé à prêter aux particuliers, comme une banque ou une société de crédit. L’obtention du prêt d’accession sociale n’est pas automatique, les candidats emprunteurs doivent prouver une certaine pérennité de leurs ressources. Lorsqu’un couple cherche à devenir propriétaire, l’un des deux au moins doit être en CDI. Les contrats CDD et intérimaires sont en général acceptés, à condition de présenter deux ans d’expérience discontinue dans le même secteur professionnel. Les personnes intéressées par le PAS doivent s’attendre à ce que le prêteur potentiel étudie leur solvabilité ainsi que leur historique de compte bancaire. En plus de déterminer la capacité de remboursement des emprunteurs, l’objectif est de mettre en avant la bonne ou mauvaise tenue de leurs comptes personnels. Au cas où le PAS ne serait pas suffisant, les candidats accédant à la propriété peuvent le compléter par d’autres prêts conventionnés, comme le PTZ+ ou le prêt action logement (1% Logement).

Les conditions de remboursement du prêt d’accession sociale

L’établissement financier prêteur est libre d’appliquer le taux qu’il désire, sans toutefois dépasser un certain plafond. A titre d’exemple, lorsque la durée du prêt est supérieure à 20 ans, un taux fixe ne peut pas dépasser 4,40%, il sera de 4,30% maximum si le prêt dure entre 15 et 20 ans. Pour les moyennes durées de 12 ans à 15 ans, le taux fixe est de 4,15% maximum, et de 3,95% pour les remboursements inférieurs à 12 ans. Si le taux du PAS est variable, il ne peut pas dépasser 3,95%. La durée de l’emprunt est également à l’appréciation de l’organisme de crédit, elle ne peut toutefois pas grimper au-delà de 35 ans.

Les prêts conventionnés complémentaires au PAS

Les accédants à la propriété peuvent compléter le prêt d’accession sociale avec un prêt à taux zéro, ainsi qu’un prêt action logement. Du fait du caractère social de cette formule, il est également possible de cumuler une aide personnalisée au logement (APL) ainsi qu’une subvention de l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH).

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