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En finir avec les recours abusifs contre les permis

Toute personne se sentant lésée par un projet immobilier peut l'attaquer. La multiplication des recours abusifs et la systématisation des menaces d’annulation des permis de construire sont une réalité. Cela se traduit de différentes manières pour les constructeurs : au mieux, par des coûts contentieux et des transactions financières, au pire par l’arrêt des chantiers. La loi Elan apporte une sécurisation accrue des permis, et in fine des futurs accédants.

 

Un meilleur encadrement des recours contre les permis

 

Depuis le 1er octobre 2018, l’auteur d’un recours doit justifier de son intérêt à agir contre le permis de construire en fournissant un certain nombre de documents. Il peut s’agir d’un titre de propriété ou d’un contrat de bail. Concrètement, il doit démontrer que le projet autorisé porte atteinte aux conditions d'utilisation de son bien, par exemple en occasionnant une perte de vue ou d’ensoleillement.

 

Autre nouveauté, il est dorénavant interdit aux associations de marchander le désistement de leur recours. Autrement dit, une transaction conclue entre un constructeur et une association de défense de l’environnement ne peut plus avoir pour contrepartie le versement d'une somme d'argent.

 

Enfin, le mécanisme sanctionnant l’auteur d’un recours abusif est renforcé. Le constructeur, victime d’un projet indûment bloqué par un recours, devrait désormais obtenir plus facilement des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (difficile commercialisation du programme immobilier, moindre rentabilité de l’opération…).

 

Des délais de jugement des recours davantage compatibles avec les enjeux économiques d’une opération immobilière

 

Le juge, saisi d’un recours contre un permis de construire des logements, doit désormais statuer dans un délai maximum de 10 mois, contre une moyenne de près de 2 ans avant la réforme. Autre mesure notable pour compresser les délais de jugement : l’impossibilité pour l’auteur du recours d’invoquer de nouveaux moyens d’annulation du permis devant le juge au-delà d’un certain délai de la procédure d’instruction (2 mois après la communication du premier mémoire en défense du constructeur).

 

La suppression, à titre dérogatoire, de la faculté de faire appel pour le jugement de certains recours est prolongée jusqu’en 2022 dans les zones tendues. Ces nouvelles dispositions participent à l’accélération des projets de construction et sécurisent les futurs accédants à la propriété, moins exposés à des retards de livraison.

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