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Prélèvement à la source et avantages fiscaux : acompte de 60 % versé dès janvier 2019 *

Le 4 septembre dernier, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source en 2019. Des dispositions spécifiques pour les bénéficiaires d’avantages fiscaux sont prévues. Elles figurent dans la prochaine loi de finances.

 

Projet de loi de finances pour 2019 : des avantages fiscaux maintenus


L’article 3 du Projet de loi de finances pour 2019 précise les aménagements destinés aux bénéficiaires de crédits et de réduction d’impôts en 2018, pour des dépenses engagées en 2017. Ces avantages fiscaux étaient, jusqu’à présent, intégrés dans les tiers prévisionnels ou les mensualités dont ils venaient diminuer le montant. Dans la première version du prélèvement à la source, il était prévu que ces avantages soient remboursés, en une seule fois, à l’été 2019, contraignant les contribuables à une importante avance de trésorerie. 

 

PAS - prélèvement à la source : un acompte représentant 60 % de l’avantage obtenu


Selon le projet de loi de finances pour 2019, un acompte de 60% sera versé le 15 janvier 2019. Les particuliers ayant réalisé des investissements locatifs dans le cadre des dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM et Censi-Bouvard sont notamment concernés. Le solde, soit 40% de l’avantage, vous sera crédité en juillet 2019. Le montant minimal de l’avance est fixé à 8€. Les es crédits d’impôts liés à l’immobilier (le crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE) ne sont pas visés par ces mesures d’accompagnement : ils seront remboursés à l’été 2019. 

Une avance de 60% de la défiscalisation Pinel sera attribuée au 15 janvier. 

Cas pratique :

Un contribuable est redevable d’un impôt sur les revenus 2017 de 8 000€.

Il bénéficie d’une réduction d’impôt au titre du dispositif Pinel de 3 500€ en 2017.

L’impôt à payer s’élève donc à la somme de 4 500€. Sa situation reste inchangée en 2018 et 2019.

  • En 2018, le contribuable a déposé au mois de mai, une déclaration d’impôt sur les revenus de l’année 2017. Il a bénéficié des réductions et crédits d’impôt dans les conditions habituelles.
  • À compter du 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable doit verser 667€ par mois (sur 12 mois) au titre de l’impôt (8 000€/12 étant précisé que la réduction d’impôt n’est pas prise en compte dans le calcul du taux de l’impôt).
  • Dès janvier 2019, le contribuable dispose d’’un acompte de 2 100€ (3 500*60%) de son avantage fiscal au titre du dispositif Pinel et il obtiendra le solde durant l’été 2019.

 

Réduction d’impôt ou crédit d’impôt ? 


On confond souvent les deux…à tort ! Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, la différence vous est remboursée par l’administration fiscale. La réduction d'impôt est aussi déduite du montant de votre IR. Cependant, contrairement au crédit d'impôt, si la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, il ne peut pas y avoir de remboursement.

 

Téléchargez ici notre fiche conseil sur le PINEL

 

* Sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances pour 2019

 

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