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Déclaration fiscale H1 : à quoi sert-elle  ?

La déclaration fiscale labellisée H1 permet de déclarer une nouvelle construction immobilière ou bien même une reconstruction dans le cas d’une maison individuelle. Cette déclaration est une obligation fiscale s’adressant aux particuliers et s’effectue au moyen du formulaire H1 dans les semaines précédant la livraison du logement neuf. Pour tout savoir des différents paramètres de cette déclaration fiscale, suivez notre guide.

Déclaration fiscale H1 : paramètres et modalités

La déclaration H1 est une obligation fiscale qui a pour objet de recenser un certain type de logement neuf en France. S’adressant en particulier aux maisons individuelles destinées à l’habitation, cette déclaration permet d’établir leur valeur locative et de les inscrire au cadastre. Pour toute construction neuve, cette déclaration est impérative et s’effectue à l’aide d’un formulaire précis : le formulaire Cerfa H1. Une fois votre déclaration engagée, l’administration fiscale calculera le montant de la taxe foncière attenante à votre logement et pourra également faire l’objet d’une certaine exonération pendant les deux premières années.

 

A quel moment doit-on envoyer sa déclaration H1  ?

Toute déclaration fiscale H1 doit être adressée au centre des finances publiques auquel le nouveau logement en question est rattaché. Celle-ci s’effectue généralement dans les 90 jours suivant la fin de la construction, c’est-à-dire à partir de sa date d’utilisation effective.

 

Payer l’impôt foncier : comment faire  ?

Une fois votre déclaration H1 effectuée, vous aurez à opter pour un mode de paiement requis par l’impôt foncier. Plusieurs options s’offriront à vous comme : Le prélèvement mensuel Le prélèvement à échéance Le virement bancaire Le paiement en ligne ou par chèque

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