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Déclaration fiscale H1 : à quoi sert-elle  ?

Déclaration fiscale H1 : paramètres et modalités

La déclaration H1 est une obligation fiscale qui a pour objet de recenser un certain type de logement neuf en France. S’adressant en particulier aux maisons individuelles destinées à l’habitation, cette déclaration permet d’établir leur valeur locative et de les inscrire au cadastre. Pour toute construction neuve, cette déclaration est impérative et s’effectue à l’aide d’un formulaire précis : le formulaire Cerfa H1. Une fois votre déclaration engagée, l’administration fiscale calculera le montant de la taxe foncière attenante à votre logement et pourra également faire l’objet d’une certaine exonération pendant les deux premières années.

 

A quel moment doit-on envoyer sa déclaration H1  ?

Toute déclaration fiscale H1 doit être adressée au centre des finances publiques auquel le nouveau logement en question est rattaché. Celle-ci s’effectue généralement dans les 90 jours suivant la fin de la construction, c’est-à-dire à partir de sa date d’utilisation effective.

 

Payer l’impôt foncier : comment faire  ?

Une fois votre déclaration H1 effectuée, vous aurez à opter pour un mode de paiement requis par l’impôt foncier. Plusieurs options s’offriront à vous comme : Le prélèvement mensuel Le prélèvement à échéance Le virement bancaire Le paiement en ligne ou par chèque

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