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Quels sont les apports de la loi Elan en matière de copropriété ?

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan) impacte la copropriété à plusieurs égards. Vote en assemblée générale, modalités de prise de décision en copropriété, ou procédure de recouvrement des charges… Elle change la donne. À compter de 2020, le gouvernement est également habilité à réformer en profondeur le droit de la copropriété par le biais de deux ordonnances.

 

Loi Elan : une réforme de la copropriété en deux temps

 

La croissance exponentielle des règles organisant la copropriété a conduit le gouvernement à revoir son cadre juridique dans la loi Elan du 23 novembre 2018. Le nombre de mots dans la loi du 10 juillet 1965 (principale source du droit de la copropriété) a été multiplié par cinq. Il est passé de 6 500 à plus de 30 000 mots, entre 1990 et 2015.

 

Pour aboutir au renouvellement du modèle et proposer un texte plus simple, garant d’une meilleure sécurité juridique, la loi Elan modifie donc assez profondément le droit de la copropriété. En effet, elle prévoit l’adoption de deux ordonnances dont l’une vise à créer un Code de la copropriété, au plus tard en novembre 2020. Il y a d’ores et déjà des modifications apportées par anticipation sur cette prochaine grande réforme.

 

Loi Elan : les mesures d’application immédiate redessinant le droit de la copropriété

 

La loi Elan porte différentes mesures modifiant la loi de 1965. Par exemple, le délai de prescription de 10 ans en matière de copropriété est réduit à cinq ans. Concrètement, il ne sera plus possible de recouvrer les charges de copropriété impayées datant de plus de cinq années.

 

La loi Elan modifie encore bien d’autres points, comme la création d’une « super » procédure de recouvrement de charges. En pratique, si un copropriétaire ne règle pas un seul appel de fonds dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure, il sera possible de diligenter une procédure unique pour recouvrer à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à intervenir.

 

Désormais, les travaux d’économie d’énergie seront votés à la majorité absolue de l’article 25. Ainsi, des travaux de ravalement avec isolation ne se votent plus à la majorité des présents et représentés (art. 24). Ils se votent à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (art. 25).

 

La loi Elan introduit aussi la possibilité de mise à l'amende du syndic en cas de retard dans la transmission de documents. Elle rend, par ailleurs, possible le vote par visioconférence ou par correspondance pour les copropriétaires ne pouvant se rendre aux assemblées générales.

 

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