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Loi Elan : faciliter la mutation de bureaux en logements

Loi Elan : favoriser la transformation de bureaux vides en logement

La conversion de bureaux inoccupés, souvent devenus obsolètes, en logements n’est pas une idée nouvelle. Seulement jusqu’à présent, elle se heurtait à différents freins techniques, économiques et juridiques.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 facilite les opérations de reconversion via des mesures améliorant leur équilibre économique. Elle instaure ainsi un « bonus de constructibilité », c'est-à-dire des droits à construire additionnels (jusqu'à 30 %).

Ensuite, d’autres dérogations visant les règles de stationnement ou de mixité sociale, hormis dans les villes « carencées » en logements sociaux, sont introduites. La situation en Île-de-France semble particulièrement propice à cette évolution puisqu'elle concentre plus de 54 millions de m² d'espaces de bureaux dont plus de 4,5 millions sont aujourd’hui vacants. Concrètement, cela représente un gisement potentiel de 10 à 20 000 logements, indique le gouvernement.

 

Loi Elan : création d’une nouvelle classe d’immeubles

La loi Elan crée une nouvelle catégorie d’immeubles de moyenne hauteur, mesurant entre 28 et 50 mètres. Cette dernière s’ajoute à la catégorie déjà existante des immeubles de grande hauteur (IGH) soumise à des règles spécifiques en matière de sécurité et de protection contre l’incendie.

L’objectif de cette mesure est de faciliter la réversibilité de bureaux en logements par un rapprochement des exigences normatives s’appliquant à ces immeubles entre 28 et 50 mètres. En effet, le marché actuel demande plus de flexibilité dans les usages et les changements de destination sont très coûteux, du fait notamment des différences entre les réglementations « bureaux et « habitations ». Cette nouvelle classe d’immeubles constitue par conséquent une innovation bienvenue.

À suivre

La mise en œuvre d’une catégorie d’immeubles de moyenne hauteur appelle un futur décret d’application. Ce texte fixera les règles de sécurité pour la transformation d’immeubles de moyenne et de grande hauteur ainsi que les modalités de contrôle par les autorités compétentes. Il sera publié au 2e trimestre 2019.

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