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Garantie de 10 ans sur les logements neufs

Le constructeur d’un logement neuf a l’obligation de le garantir jusqu’à 10 ans après la réception des travaux : c’est la garantie décennale. Elle couvre aussi bien les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage que ceux qui le rendent impropre à sa destination mais ne garantit pas le bon fonctionnement des équipements, et les notions d’esthétisme.

Ce que couvre la garantie décennale

La solidité générale du bâtiment est à la responsabilité du constructeur, pendant les 10 années suivant la remise des clés. Ainsi, toute défection de l’ouvrage dans sa globalité ou de l’un des éléments constitutifs tombe sous le coup de la garantie. La garantie décennale ne s’étend pas aux aspects esthétiques, mais uniquement à un défaut rendant l’immeuble impropre à sa destination ou affectant sa solidité. Par exemple, un vice de fonctionnement du système de chauffage d’un logement ne permet pas une habitation décente. Autre exemple, si un élément de la façade ou du toit menace de se détacher, le danger qu’il représente rend également le logement impropre à sa destination.

Durée de la garantie décennale

La garantie décennale dure 10 ans. En tout et pour tout, l’acheteur d’un logement neuf dispose d’une garantie de 10 ans, en plus d’une assurance dommages ouvrage.

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage

L’acheteur d’un logement neuf fait souvent la confusion entre la garantie décennale du constructeur et l’assurance dommages-ouvrage. Elles sont en fait complémentaires, car la deuxième entrera en jeu si la première ne le fait pas. En cas de malfaçons ou vices de fonctionnement, le constructeur doit dédommager en nature. Cela signifie qu’il ne verse pas d’indemnité financière, mais procède aux rénovations nécessaires pour rétablir le logement dans sa destination. Il applique donc la garantie décennale. Cependant, s’il ne le fait pas, les propriétaires se trouveraient dans l’impossibilité, qui d’habiter le logement, qui de le louer. Si le constructeur n’assume pas sa garantie, c’est l’assurance dommages-ouvrage qui pourra prendre le relais en indemnisant financièrement les propriétaires.

Mécanisme de la garantie décennale

Tout constructeur est tenu de garantir son ouvrage envers celui qui l’a commandé. Dans le cas d’une VEFA (vente en l’état de futur achèvement), c’est donc au promoteur de la mettre en œuvre. Dans une copropriété, l’assemblée générale des copropriétaires constate les malfaçons touchant les parties communes. Par décision, elle charge le syndic d’avertir le promoteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier. Alerté par ses clients, le promoteur met le constructeur en demeure de procéder aux rénovations. En cas de refus de ce dernier, il se tourne vers le tribunal de grande instance. Au cas où le constructeur n’existe plus ou est insolvable, il est toujours possible d'introduire un recours contre son assureur.

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