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Logement neuf : une première garantie de parfait achèvement d’un an

Garantie de parfait achèvement
Plusieurs garanties entrent en jeu lorsque vous achetez un logement neuf. La première d’entre elles est une garantie de parfait achèvement d’un an, rendue obligatoire par le Code civil. Elle concerne ce que l’on appelle les désordres (ne relevant pas de l'usure normale), constatés lors de la livraison du bien ou dans l'année qui suit. Dans le cadre d’une VEFA, c’est le promoteur, averti par l’acheteur, qui demandera au constructeur de procéder aux réparations.

La garantie de parfait achèvement est obligatoire

L’article 1792-6 du Code civil impose à un constructeur de garantir son ouvrage contre certains désordres, dans l’année qui suit la fin des travaux. Cette disposition prend le nom de garantie de parfait achèvement (GPA), elle impose au responsable d’effectuer les réparations et non pas d’indemniser la victime. La GPA démarre le jour suivant la livraison du bien, et prend fin un an après. Ce sont alors les garanties biennales et décennales qui prendront le relais pour assurer la perfection du logement neuf aux propriétaires.

La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

La GPA ne peut pas donner lieu à une indemnisation envers le promoteur ou l’acheteur. Le constructeur doit physiquement procéder aux réparations, on parle ici de réparation en nature. Si l’acheteur constate des défauts apparaissant au cours des 12 mois après la livraison du bien, il en informe le promoteur. Il dispose pour cela de deux formes : la lettre recommandée avec accusé de réception ou la délivrance d’un pli d’huissier. Les acheteurs de logements neufs en copropriété peuvent directement s’adresser au syndic pour ce qui concerne les parties communes. Le promoteur se tourne ensuite vers le constructeur, et le met en demeure de procéder aux réparations par la même voie. Le constructeur peut utiliser sa propre structure pour procéder aux travaux, ou mandater une autre entreprise.

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