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L'immobilier neuf garantie 10 ans !

L'intérêt de l'immobilier neuf réside dans la qualité de la construction. Si des malfaçons sont constatées dans les dix premières années suivant la livraison d'un bien immobilier neuf, il existe plusieurs garanties :  assurance dommages-ouvrages, garantie de parfait achèvement ou d'achèvement extrinsèque et même décennale... Autant de dispositifs complémentaires qui protègent l'acheteur contre les malfaçons et qui contraignent le constructeur à tenir des engagements dans le cadre d'une VEFA.

La garantie de parfait achèvement

Durant une année à compter de la livraison du bien, cette garantie impose au constructeur la prise en charge des désordres constatés par l'acheteur et n'entrant pas dans le cadre d'une usure normale. Les imperfections constatées (malfaçons, travaux non conformes ou non réalisés) peuvent faire l'objet d'un simple signalement, ou aller jusque devant la justice si le constructeur ne fait pas face à ses responsabilités. Il peut alors être astreint par décision de justice à faire réaliser les travaux.

La garantie d'achèvement extrinsèque

La garantie d'achèvement extrinsèque est la caution financière qu'est obligé de souscrire un promoteur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Cette garantie doit permettre de financer les constructions jusqu'à leur terme au cas où le promoteur ne pourrait financer l'achèvement des travaux.

Un cautionnement apporté par différents organismes financiers (banque, société de caution, mutuelle, etc.) afin d'éviter de plonger dans la difficulté les différents acteurs (commune, prêteurs, acheteurs, etc.). La garantie d'achèvement extrinsèque doit apparaitre dans le contrat de vente. Dans certains cas de figure – si les travaux sont financés sur des fonds propres à plus de 75% notamment –, le promoteur peut choisir une garantie intrinsèque.

L'assurance dommages-ouvrage

Le promoteur qui fait construire d'un bien immobilier neuf est obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle permet de verser au propriétaire le montant des travaux à entreprendre pour réparer un désordre constaté après la livraison du logement neuf. Cette garantie débute après la réception des travaux entre le promoteur et les entreprises, pour s'achever dix ans après la réception des travaux.

La garantie dommages-ouvrage bénéficie à tous les propriétaires du bien durant cette période. Cette procédure se passe de recours juridique : un simple signalement du désordre par le propriétaire auprès de l'assureur suffit à la mobiliser. Le désordre doit soit porter atteinte à la destination de l'immeuble, soit menacer la solidité du bâtiment et concerne ses éléments indissociables.

La garantie décennale garantit l'acheteur sur la prise en charge des travaux de réparations jusqu'à dix ans après la réception des travaux. Sont concernés les dommages affectant la solidité générale du bâtiment ou portant atteinte à sa destination. L'aspect esthétique n'est pas concerné. Glissement de terrain, humidité persistante, fissurations importantes... Autant d'exemples de désordres que peut connaître un bâtiment en raison de malfaçons. La garantie décennale impose au constructeur d'effectuer les réparations nécessaires ou à son assureur de prendre en charge le montant des travaux de reprise.

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