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Taux réduit de TVA à 5,5 % dans l'immobilier

Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique au secteur de l'immobilier. Il concerne l'accession sociale à la propriété et la rénovation de logements anciens. Dans le premier cas, le propriétaire doit satisfaire plusieurs conditions (localisation, ressources, etc.) pour bénéficier de ce taux réduit. Dans le second cas, les travaux doivent remplir une fonction énergétique, d'accessibilité ou de mise en norme pour être éligible à la TVA à 5,5 %.

Les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % dans l'immobilier neuf

Afin de bénéficier du nouveau taux réduit de TVA de 5,5 % à l'achat d'un bien immobilier neuf en VEFA, ce dernier doit être construit en zone ANRU ou dans un périmètre de 300 mètres alentour. L'appartement neuf ou la maison doit ainsi être situé dans un quartier considéré comme prioritaire pour la réalisation de programmes neufs permettant l'accession sociale. Seul l'usage d'habitation principale permet de bénéficier de ce taux de TVA réduit : les investissements immobiliers ne sont donc pas concernés par cette mesure. Les bénéficiaires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressource, qui correspond au PLS majoré de 11 %. Le prix au mètre carré du logement doit également ne dépasser un plafond fixé par l'Etat

La détention du bien immobilier passe de 15 à 10 ans

La réduction de la TVA de 7 à 5,5 %, pour l'achat d'un bien immobilier neuf en zone ANRU, s'accompagne d'une diminution de la période de détention. Le bénéficiaire doit habiter le logement durant un minimum de 10 ans, contre 15 ans auparavant. Si le bien est revendu avant ce délai, le propriétaire doit rembourser la différence de TVA (14,1 %), sauf cas particulier (décès, mobilité professionnelle, chômage longue durée, divorce, etc.). Il existe toujours un abattement d'un dixième accordé par année de détention, pratiqué dès la première année suivant l'achèvement de l'immeuble, et non plus à compter de la cinquième année.

VEFA et PSLA visés par la TVA à 5,5 %

La TVA réduite à 5,5 % s'applique aux achats dans l'immobilier neuf en VEFA en zone ANRU, mais aussi aux opérations en PSLA. En VEFA, le taux réduit s'applique dès lors que l'immeuble est achevé après le 1er janvier 2014, y compris sur les sommes versées en paiement du prix avant achèvement. En PSLA, ce sont les levées d'option intervenant à compter du 1er janvier 2014 qui bénéficient de la TVA à 5,5 %.

Immobilier ancien : des travaux de rénovation éligibles à la TVA à 5,5 %

La loi de finances pour 2014 a créé une nouvelle catégorie de travaux en faveur des propriétaires : les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux de plus de deux ans à usage d'habitation. Ils bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014, tout comme les travaux induits. Cela concerne la pose, l'installation et l'entretien de matériaux et équipements éligibles au Crédit d'impôt développement durable (CIDD), comme une pompe à chaleur ou l'isolation des murs. Certains travaux dans les logements sociaux donnent également accès à la TVA à 5,5 %. Ils doivent pour cela générer des économies d'énergie, améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées ou permettre la mise aux normes des logements en matière de sécurité.

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