RGPD DEVELOPPEMENT

Données personnelles – Traitement mis en œuvre dans le cadre de la prise de contact avec le propriétaire d’un bien susceptible de donner lieu à une relation commerciale avec VINCI Immobilier

16 février 2022

VINCI Immobilier Promotion (ci-après « VINCI Immobilier »), 59, rue Yves Kermen, CS 20106, 92650 Boulogne-Billancourt.

Vos données ne sont destinées qu’à VINCI Immobilier. Si nous faisons appel à des sous-traitants, c’est toujours dans le cadre du Règlement Générale de la protection des données 2016/679, qui ne peuvent traiter les données que pour notre compte et sur nos instructions.

3.1 Finalités

Nous traitons vos données uniquement aux fins de vous contacter afin d’échanger avec vous sur l’opportunité de réaliser une opération immobilière ensemble, car VINCI Immobilier a un intérêt pour votre bien immobilier.

3.2 Base légale

Article 6 (1) f du Règlement Général sur la Protection des données : VINCI immobilier traite les coordonnées des personnes concernées dans le cadre de son intérêt légitime à contacter les personnes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers susceptibles de donner lieu à une opération immobilière avec VINCI Immobilier.

Plus précisément, l’intérêt légitime poursuivi par VINCI Immobilier est le suivant.

Comme tout promoteur immobilier, nous ne pouvons procéder à des opérations de promotion immobilière qu’à la condition que nous fassions l’acquisition d’un ou plusieurs terrains mitoyens afin de construire l’immeuble sur le ou lesdits terrains. Le seul moyen de procéder à une opération de promotion immobilière est donc de disposer de terrain(s) sur le(s)quel(s) construire, ce qui implique au préalable de posséder le ou les terrains et donc de procéder à l’achat d’un ou plusieurs terrains auprès des propriétaires du ou desdits terrains. Afin de procéder à l’achat du ou des terrains, nous devons contacter les propriétaires des terrains pour leur faire une proposition, le cas échéant. Il est donc légitime pour VINCI Immobilier de collecter les données strictement nécessaires à la prise de contact avec les propriétaires des terrains pour leur faire, le cas échéant, une proposition d’achat de leur terrain dans la perspective d’une future opération de promotion immobilière. Il n’existe par ailleurs pas d’autre moyen pour VINCI Immobilier d’atteindre l’objectif précité : sans pouvoir contacter les propriétaires de terrain pour échanger avec eux sur une éventuelle proposition d’achat de terrain, l’activité de promotion immobilière est impossible. Comme vous pouvez le constater dans la présente charte de confidentialité, nous veillons à ce que le traitement ne crée pas de déséquilibre au détriment de vos droits et de vos intérêts : vous pouvez notamment vous opposer au traitement à tout moment. Nous limitons enfin les impacts du traitement de plusieurs façon : les données collectées sont limitées (le détail des données collectées est précisé dans la présente charte) et, si vous ne souhaitez pas que nous vous recontactions ou si vous souhaitez exercer vos droits, il vous suffit de le demander au DPO de VINCI Immobilier (les coordonnées email, postale et téléphonique du DPO sont précisées au point 9 de la présente charte).

4.1 Catégories de données traitées

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de la/des parcelle(s) donnant lieu à un intérêt de VINCI Immobilier
  • Surface du terrain
  • Adresse de la/des parcelle(s) donnant lieu à un intérêt de VINCI Immobilier

 

4.2 Source des données

Nous collectons les références cadastrales sur le site gouvernementale https://www.cadastre.gouv.fr

Ensuite, muni des références cadastrales, nous obtenons communication des données de contact des personnes concernées par l’un des moyens suivants :

  • Auprès des Mairie ;
  • Auprès du Service de Publicité Foncière ;
  • Auprès des voisins lors d’une visite sur site ;
  • Directement auprès de vous, lors d’une visite sur site.

 

4.3 Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui sont propriétaires d’un bien immobilier susceptible de donner lieu à une opération immobilière avec VINCI Immobilier.

6.1 Catégories de destinataires

Sont destinataires des données les collaborateurs de VINCI Immobilier chargés de trouver des parcelles / terrains sur lesquels VINCI Immobilier pourrait effectuer une opération de logements collectifs.

6.2 Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Si la personne concernée répond au courrier de VINCI Immobilier et qu’elle souhaite échanger, sans que ledit échange ne donne lieu à un contrat avec VINCI Immobilier, VINCI Immobilier conserve les données pour une durée de 3 ans.

Si la personne concernée ne répond pas au courrier de VINCI Immobilier, les données sont supprimées dans un délai de 12 mois à compter de la date de l’envoi du courrier.

VINCI Immobilier Promotion met en œuvre les moyens nécessaires à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, conformément aux textes en vigueur et aux préconisations de la CNIL.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données ainsi que du droit à la portabilité des données.

> Comprendre vos droits

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent par l’envoi d’un courrier par voie postale au DPO dont les coordonnées sont précisées ci-dessous. Les demandes s’agissant du sort des données post mortem doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité afin d’être traitées.

9.1 Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de VINCI Immobilier Promotion est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO par voie électronique
[email protected]

• Contacter le DPO par courrier postal
Jean-Maxime PEYRAT H&P Avocats,
26 rue Saussier Leroy, 75017 PARIS,
• Contacter le DPO par téléphone
Téléphone : +33 (0)1 86 95 08 58

9.2 Réclamation (plainte) auprès de la CNIL


Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.