RGPD DEVELOPPEMENT

Données personnelles – Traitement mis en œuvre dans le cadre de la prise de contact avec le propriétaire d’un bien susceptible de donner lieu à une relation commerciale avec VINCI Immobilier

11 avril 2019

  1. Responsable de traitement 

VINCI Immobilier Promotion (ci-après « VINCI Immobilier »), 59, rue Yves Kermen, CS 20106, 92650 Boulogne-Billancourt.

  1. A qui sont communiquées les données figurant de ce traitement de VINCI Immobilier ?

 

Vos données ne sont destinées qu’à VINCI Immobilier. Si nous faisons appel à des sous-traitants, c’est toujours dans le cadre du Règlement Générale de la protection des données 2016/679, qui ne peuvent traiter les données que pour notre compte et sur nos instructions.

 

  1. Objet du traitement de données

 

  1. 3.1  Finalités

Nous traitons vos données uniquement aux fins de vous contacter afin d’échanger avec vous sur l’opportunité de réaliser une opération immobilière ensemble, car VINCI Immobilier a un intérêt pour votre bien immobilier.

 

  1. 3.2 Base légale

Article 6 (1) f du Règlement Général sur la Protection des données : VINCI immobilier traite les coordonnées des personnes concernées dans le cadre de son intérêt légitime à contacter les personnes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers susceptibles de donner lieu à une opération immobilière avec VINCI Immobilier.

 

  1. Données traitées

 

  1. 4.1 Catégories de données traitées
  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Numéro de la parcelle
  • Surface du terrain
  • Adresse du bien donnant lieu à un intérêt de VINCI Immobilier

 

  1. 4.2 Source des données

Lorsqu’elles n’ont pas été collectées directement auprès de vous, les données ont été collectées auprès des personnes ou base de données publique pouvant nous renseigner sur le propriétaire d’une parcelle susceptible de nous intéresser, comme vous si, un jour, vous deviez être intéressé par un bien immobilier et que vous cherchiez à avoir les coordonnées de son propriétaire. Nous ne collectons que les informations nécessaires à l’envoi d’un courrier.

 

  1. 4.3 Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

 

  1. Personnes concernées

Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui sont propriétaires d’un bien immobilier susceptible de donner lieu à une opération immobilière avec VINCI Immobilier.

 

 

  1. Destinataires des données

 

  1. 6.1 Catégories de destinataires

Sont destinataires des données les collaborateurs de VINCI Immobilier chargés de trouver des parcelles / terrains sur lesquels VINCI Immobilier pourrait effectuer une opération de logements collectifs.

 

  1. 6.2 Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

 

  1. Durée de conservation des données

Si la personne concernée répond au courrier de VINCI Immobilier et qu’elle souhaite échanger, sans que ledit échange ne donne lieu à un contrat avec VINCI Immobilier, VINCI Immobilier conserve les données pour une durée de 3 ans.

Si la personne concernée ne répond pas au courrier de VINCI Immobilier, les données sont supprimées dans un délai de 12 mois à compter de la date de l’envoi du courrier. 

 

  1. Sécurité

VINCI Immobilier Promotion met en œuvre les moyens nécessaires à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, conformément aux textes en vigueur et aux préconisations de la CNIL.

 

  1. Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Comprendre vos droits

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent par l’envoi d’un courrier par voie postale au DPO dont les coordonnées sont précisées ci-dessous. Les demandes s’agissant du sort des données post mortem doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité afin d’être traitées.

 

  1. 9.1 Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de VINCI Immobilier Promotion est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

 

  • Contacter le DPO par voie électronique

dpo@vinci-immobilier.com

 

  • Contacter le DPO par courrier postal

Jean-Maxime PEYRAT

 H&P Avocats,

26 rue Saussier Leroy,

75017 PARIS,

 

  • Contacter le DPO par téléphone

Téléphone : +33 (0)1 86 95 08 58

 

  1. 9.2 Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.