TVA réduite à 5,5 %

Vous pouvez aujourd’hui bénéficier d’un taux de TVA réduite à 5,5 % ou encore à 10 % pour votre projet immobilier. Dans quels cas ? Nos réponses.

La TVA réduite à 5,5 % pour un achat immobilier neuf en zone ANRU

Depuis le 1^er janvier 2014, si vous achetez un bien neuf en zone ANRU (d’Aménagement et de Rénovation Urbaine) ou 300 m alentours, vous bénéficiez alors d’un taux de TVA réduite à 5,5 % seulement, au lieu de 20 % pour une acquisition classique. Parmi les zones ANRU, des quartiers en pénurie de logements, où le Gouvernement souhaite favoriser la réalisation de programmes immobiliers neufs et l’accession sociale. Les acquisitions en VEFA dans les secteurs ANRU et alentours sont également éligibles au taux de TVA réduite à 5,5%. De même, les opérations en PSLA (Prêt Social de Location-Accession), qu’elles soient en zone ANRU, ou non.

Comment profiter de la TVA réduite à 5,5% ?

Sont éligibles à la TVA réduite à 5,5 % les acheteurs qui remplissent certaines conditions de revenus, variables selon la composition du ménage et la zone géographique où se trouve le logement.

Les conditions de revenus en fonction de la composition du ménage :

Le prix de vente du logement neuf est également soumis à un plafond, variable selon la zone géographique. Cette classification correspond à celle pratiquée dans le cadre du dispositif Pinel.

Une durée de détention de 10 ans minimum

Pour les logements livrés à compter du 1^er janvier 2014, la durée obligatoire de détention du bien acheté en TVA réduite est de 10 ans, contre 15 ans auparavant. Si vous choisissez de le revendre avant ce délai, vous devrez payer un complément d’impôt égal à la différence de TVA soit 14,5 %. Un taux diminué d’un dixième par année de détention manquante, à partir de la première année (et non plus à partir de la 5^ème année, comme auparavant). Des exceptions sont toutefois possibles dans certains cas de force majeure tels qu'un décès, une mutation professionnelle ou un divorce.

Une TVA réduite à 10 % pour certains logements locatifs

Un taux de TVA réduite à 10 % s’applique également à l’acquisition de logements locatifs dits « intermédiaires », sous certaines conditions. Il doit s’agir de biens neufs destinés à la location, situés dans les zones éligibles au dispositif locatif Pinel, c’est-à-dire dans de grandes et moyennes agglomérations, en déficit de logements. Les biens doivent par ailleurs être intégrés à un ensemble immobilier comprenant 25 % de surface de logements locatifs sociaux au minimum, sauf dans les communes disposant déjà de 50 % de logements sociaux locatifs et dans les quartiers NPNRU[1]. Par ailleurs, chaque bien doit être loué à titre de résidence principale. A la clé également, une exonération de taxe foncière pendant 20 ans.

[1] Les quartiers NPNRU font l’objet d’une convention dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain