Taux de TVA réduits dans l'immobilier

TVA à 5,5 % pour acheter dans l'immobilier neuf zone ANRU

Depuis le 1er janvier 2014,  acquérir un bien immobilier neuf situé dans un rayon de 300 m autour d'une zone d'aménagement et de rénovation urbaine (zone ANRU) permet de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Une zone ANRU qualifie un quartier en pénurie de logements, où le gouvernement souhaite favoriser la réalisation de programmes immobiliers neufs permettant l'accession sociale.

Comment bénéficier de la TVA à 5,5% ? 

Le prix de vente du logement neuf est également soumis à un plafond, variable selon la zone géographique. Leur classification correspond à celle pratiquée dans le cadre du dispositif Pinel.

• Zone A bis : 4 534 € HT/m2

• Zone A : 3 437 € HT/m2

• Zone B1 : 2 753 € HT/m2

• Zone B2 : 2 402 € HT/m2

• Zone C : 2 102 € HT/m2

Pour les VEFA (vente en état futur d'achèvement), le nouveau taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux logements achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris sur les sommes versées en paiement du prix avant achèvement. Les mêmes aménagements fiscaux s'appliquent également pour les logements soumis aux opérations PSLA (prêt social de location-accession). Il n'y a pas que la TVA qui baisse pour un achat dans l'immobilier en zone ANRU : la durée minimum de détention du bien passe également de 15 à 10 ans.

Toute revente avant ce délai, oblige le propriétaire à reverser la différence de TVA, soit 14,5 % par année de détention manquante, sauf cas particulier (décès, chômage de longue durée, mobilité professionnelle, divorce...). L'abattement d'un dixième accordé par année de détention est toujours d'actualité, mais est dorénavant pratiqué dès la première année suivant l'achèvement de l'immeuble, et non plus à compter de la cinquième année.

TVA à 10% pour investir dans l'immobillier neuf en loi Pinel

Au 1er janvier 2014, une nouvelle catégorie de logements a été créée : le logement intermédiaire. Il s'agit de logements neufs destinés à la location se situant dans les zones éligibles au dispositif locatif Pinel. Cela concerne les moyennes et grandes agglomérations, où l'offre est inférieure à la demande sur le marché de la location. Avec cette nouvelle mesure, les investisseurs désireux d'acquérir un logement neuf destiné à la location bénéficient d'un taux de TVA intermédiaire de 10 %, qui s'applique aux ouvertures de chantiers intervenues depuis le 1er janvier 2014. Chaque logement doit être loué à titre de résidence principale. Les logements doivent par ailleurs être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. Ces logements sont en outre exonérés de taxe foncière pendant une durée de 20 ans.

TVA de 5,5% à 10% pour certains travaux de rénovation

Les divers travaux d'amélioration, de transformation, d'entretien et d'aménagement dans des logements de plus de deux ans voient leur taux de TVA passer de 7 à 10 % au 1er janvier 2014. Toutefois, un taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans à usage d'habitation. Sont concernés, les travaux d'installation et d'entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt développement durable (CIDD), ainsi que les travaux qui leur sont liés.