Bail réel solidaire

Qui peut en bénéficier ?

Début avril 2021, la Ville de Paris a proposé à la vente ses premiers logements couverts par un bail réel solidaire. Ces appartements sont proposés moitié moins cher que les prix du marché. Le dispositif existe déjà dans des villes comme Lille ou Rennes. En quoi consiste le bail réel solidaire ? Et comment en bénéficier ?

Tout savoir sur le bail réel solidaire

Bail réel solidaire ou BRS : définition

Le bail réel solidaire est un mode d’acquisition d’un logement neuf, mis en place par la loi Alur de 2014. Le lancement effectif de ce dispositif date de 2017. Le bail réel solidaire est avant tout destiné à développer l’accès au logement dans les villes où les prix des fonciers freinent la construction de logements neufs. Le bénéficiaire économise le prix du foncier – qui peut représenter jusqu’à 30 % du prix du bien – et bénéficie ainsi d’un accès facilité à la propriété immobilière.

Le BRS fonctionne en deux temps. Dans un premier temps, un organisme foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain (bâti ou non bâti) et en assure la gestion. L’OFS est obligatoirement agréé par le préfet de la région. Dans un second temps, l’OFS attribue les droits réels immobiliers sur le bien au bénéficiaire du BRS.

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Les conditions pour bénéficier du BRS

Quelles sont les formalités qui encadrent le BRS ? Le bail réel solidaire prend la forme d’un contrat de location spécifique. Les bénéficiaires du bail réel solidaire doivent respecter trois types de conditions :

  • Des conditions concernant le niveau de ressources. Les bénéficiaires du BRS doivent avoir des revenus correspondant aux seuils du Prêt Social de Location-Accession (PSLA).
  • Des conditions concernant l’occupation du logement. Le logement qui fait l’objet d’un bail réel solidaire doit obligatoirement être utilisé à titre de résidence principale. Il ne peut en aucun cas s’agir d’un bail de résidence secondaire.
  • Des conditions concernant le paiement d’une redevance. Le financement du bail réel solidaire se décompose entre, d’une part, une redevance versée à l’OFS pour couvrir les frais de gestion et, d’autre part, des mensualités destinées à rembourser l’emprunt immobilier contracté par le bénéficiaire.

Les autres points à noter concernant le bail réel solidaire

Le BRS peut être transmis. Cependant, cette transmission doit impérativement être agréée par l’OFS. Deux autres règles s’appliquent concernant la transmission du bail réel solidaire : il n’est pas possible de réaliser une plus-value à la revente et le nouveau titulaire doit lui-même respecter les conditions du BRS.

Bon à savoir, d’autres avantages financiers sont associés au BRS, notamment une TVA réduite à 5,5 % ainsi qu’un abattement de la taxe foncière allant jusqu’à 30 % dans certaines communes. Le BRS est une des solutions pour favoriser l’accès au logement, mais ce n’est pas la seule. Ce dispositif reste en effet réservé à certains profils particuliers.

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