Mentions Légales - Conditions Générales d’Utilisation

 

  1. OBJET

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

  • Le présent Site Internet est la propriété de VINCI Immobilier Promotion (« VINCI Immobilier »), société par actions simplifiée au capital de 4.938.000 euros dont le siège social est 59 rue Yves Kermen 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339788 309.
    Email : contact@VINCI-immobilier.com, Téléphone : 01 55 38 80 00, TVA  intracommunautaire : FR20 435 166 285, numéro SIRET : 33978830900385.
  • Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Olivier ROULLEAU DE LA ROUSSIERE.
  • Le Site Internet est hébergée par la société Niji S.A dont le siège social se situe au 38 ter, rue de Rennes 35 510 Cesson-Sévigné - France (Tél. : + 33(0)2 99 32 02 84 / Fax : +33 (0)2 99 32 03 89).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les conditions dans lesquels VINCI Immobilier autorise l’utilisateur à utiliser le Site Internet et son contenu et s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par l’Utilisateur.

L'accès ou la navigation sur le Site Internet implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.

  1. DÉFINITIONS

Conditions Générales d'Utilisation : les présentes conditions générales d’utilisation. 

Contenu : tout texte, graphique, photographie, image animée ou non, document technique, matériel, information, fonction, guide utilisateur, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du Site Internet, et tous les autres éléments composant le Site Internet ou autre contenu accessible sur le Site internet et/ou fourni par VINCI Immobilier et leur assemblage et leur ergonomie.

Compte Utilisateur : compte individuel ouvert par un Internaute sur le Site internet, en donnant son nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe. Les Comptes Utilisateurs nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.

Espace Privé Client : espace sécurisé accessible sur le Site, gratuit pour tous les clients de VINCI Immobilier, qui regroupe l’ensemble des informations relatives aux contrats, biens et comptes, aux documents comptables à visualiser et à télécharger, et aux offres présentées par VINCI immobilier.

Internaute : toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé. 

Services : tous les services accessibles via le Site internet. 

Site Internet : le service électronique interactif édité et exploité par VINCI Immobilier, accessible notamment à l'adresse  www.vinci-immobilier.com qui permet l'accès aux Services. 

Utilisateur : désigne tout Internaute qui s’inscrit sur le Site Internet pour obtenir un Compte Utilisateur sur l’espace privé client.

  1. FONCTIONNALITES

Le Service a pour objet l‘ouverture d’un Compte Utilisateur sur l’Espace Privé Client pour accéder aux informations relatives aux contrats, biens et comptes, aux documents comptables à visualiser et à télécharger, et à des offres de VINCI Immobilier.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L'Internaute reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d'accès au Site Internet par l'Internaute. 

L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

  1. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

La souscription aux Services se fait via une inscription préalable gratuite. Par l’inscription, l’Internaute devient Utilisateur. 

Lors de son inscription, l’Internaute doit fournir à VINCI Immobilier certaines informations par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site et/ou par tout autre moyen que VINCI Immobilier pourrait mettre en place. L’Internaute garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour. 

  1. ACCES ET DISPONIBILITE AU SITE

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet.

VINCI Immobilier se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet sans information préalable des Internautes et sans que cela donne droit à indemnité au profit des Utilisateur, VINCI Immobilier ne pouvant être tenu responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, VINCI Immobilier se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site Internet.

  1. UTILISATION DU SITE INTERNET

Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site :

  • à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
  • à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

Par ailleurs, VINCI Immobilier se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services aux Internautes et Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

VINCI Immobilier se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – CNIL

 

  1. Collecte

VINCI Immobilier attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et se conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. Ces informations sont stockées exclusivement en France.

  1. Utilisation

Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de gestion de la relation commerciale et contractuelle entre l’Utilisateur et VINCI Immobilier la prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires ciblées.

  1. Communication à des tiers

Les données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées à des sous-traitants agissant exclusivement au nom et pour le compte de VINCI Immobilier dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prestation de service. Dans cette hypothèse, VINCI Immobilier s'assure que son sous-traitant met en œuvre un niveau de sécurité conforme à la loi informatique et libertés en la matière. Enfin, elles peuvent être communiquées aux autorités locales si une telle communication est prévue conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Les informations personnelles collectées à partir de ce Site Internet ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

  1. Sécurité des traitements

VINCI Immobilier prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin, d’une part, de sécuriser l’accès et le stockage des données à caractère personnel des utilisateurs et d’autre part, d’en préserver la sécurité en empêchant notamment qu’elles soient déformées, endommagées, détruites illicitement ou accidentellement, perdues ou divulguées sans autorisation.

  1. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi « Informatique et Libertés », les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Afin d’exercer leurs droits, les Utilisateurs peuvent contacter par courrier VINCI Immobilier, Pôle E-business, 59 rue Yves Kermen 92100 Boulogne Billancourt ou s’opposer à recevoir de la prospection commerciale en cliquant sur le lien figurant en bas de chaque courrier électronique de prospection.

  1. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet, certaines informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés "cookies", installés sur le terminal de l’Utilisateur.

Ce site recourt à deux types de cookies :

  • des cookies techniques, strictement nécessaires à la navigation sur le Site Internet et permettant de profiter de toutes ses fonctionnalités,
  • des cookies de publicité ciblée permettant d'adapter le contenu de l'affichage aux centres d'intérêt des utilisateurs.

Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant d'accepter ou de refuser l'enregistrement de cookies. Il est également possible de supprimer ces cookies a posteriori.

VINCI Immobilier peut afficher sur son Site Internet des liens hypertextes permettant à l’internaute d’accéder à des sites internet appartenant à des tiers.

Il est rappelé que VINCI Immobilier n’a aucune maitrise du contenu des sites internet tiers vers lesquels pointent les liens hypertextes, de sorte que VINCI Immobilier ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu de sites internet  appartenant à des tiers.

Par ailleurs, aucun lien hypertexte ne pourra être mis en place vers le Site Internet sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de VINCI Immobilier.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet ainsi que tout Contenu, sont, et resteront, la propriété exclusive de VINCI Immobilier ou de ses partenaires. Le Contenu est protégé par les lois et conventions internationales relatives aux droits d’auteur.

VINCI Immobilier concède à tout Internaute et Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le Site Internet. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit. Sous réserve d’une autorisation écrite et préalable de VINCI Immobilier, le Contenu ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, transmis, vendu ou distribué par les utilisateurs ou tout tiers sous quelle que forme que ce soit.

Toute représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de VINCI Immobilier est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site Internet qui sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de VINCI Immobilier et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site Internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site Internet sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de VINCI Immobilier est interdite.

Les Internautes et Utilisateurs s’interdisent de :

  • déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant les termes « VINCI » ou « VINCI IMMOBILIER  », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
  • modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant les termes « VINCI » ou « VINCI IMMOBILIER ».
  1. CREDITS IMAGES

Illustrations d’ambiance non contractuelles. Crédit photos: Graphic Obsession – Shutterstock - Fotolia.

  1. INDICATION DES DATES ET DELAIS SUR LE SITE INTERNET

Les dates et délais indiqués sur le Site Internet et dans l’Espace Privé Client concernant, notamment : l’avancement des travaux, la date de signature de l’acte notarié, le planning de choix des prestations, le planning des travaux, et tout autre évènement, sont strictement indicatifs et provisionnels, ne sont pas définitives et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des contraintes techniques, financières, administratives ou réglementaires imposées à VINCI Immobilier, notamment lors de l’instruction des autorisations de construire et en cours de chantier. Ces dates et délais n’entrent donc pas dans le champ contractuel et ne sauraient constituer une obligation pour VINCI Immobilier vis-à-vis de l’Utilisateur.

  1. INDICATIONS FINANCIERES

Les termes et conditions relatifs aux instruments financiers présentés sur le Site Internet et dans l’Espace Privé Client concernant, notamment : les appels de fonds de l’Utilisateur, les règlements reçus par VINCI Immobilier, ainsi que toute autre mention, relative à des sommes dues ou versées par l’Utilisateur, sont strictement indicatifs et non définitifs.

L’information concernant les indications financières ne saurait constituer de la part de VINCI Immobilier ni une offre d'achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers (notamment produits bancaires ou d´assurance), ni une sollicitation d´une offre d´achat ou de vente. VINCI Immobilier ne saurait être assimilé à un établissement bancaire ou de crédit.

VINCI Immobilier n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes, bien que ces informations proviennent de sources réputées fiables.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES :

Les parties conviennent de soumettre leurs différends à la juridiction compétente.

Néanmoins, en vue de leur résolution amiable, le réservataire peut adresser toutes réclamations au réservant.

A défaut d'accord entre les parties, le réservataire est informé que le réservant relève de l’Association MEDIMMOCONSO, 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU,  http://medimmoconso.fr/.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

Les informations présentes sur le Site Internet ont vocation à informer les utilisateurs du Site Internet sur les différents services assurés par VINCI Immobilier. VINCI Immobilier met régulièrement à jour le Site Internet afin de mettre à jour, notamment, les prix, la disponibilité des biens, les dates de livraison, le planning des travaux, les mentions relatives aux éventuels avantages fiscaux et toutes autres informations.

En aucun cas, VINCI Immobilier ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où une ou plusieurs informations sur le site seraient inexactes, l’utilisateur étant tenu de confirmer les informations trouvées sur le Site Internet via l’un des moyens mis à sa disposition et notamment le formulaire de contact, l’appel téléphonique ou la demande de rappel.

Par ailleurs, VINCI Immobilier ne saurait être tenu responsable, notamment, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :

  • d’une mauvaise utilisation du Site Internet par l’utilisateur ;
  • du fait d’un tiers ;
  • d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, entendu comme tout fait ou évènement indépendant de la volonté de VINCI Immobilier et notamment : conflits sociaux, grèves internes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, intempéries affectant les voies de communication et les rendant impraticables, incendies, dégâts des eaux, épidémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux de télécommunications ;
  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • d’un virus informatique ;
  • pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

VINCI Immobilier ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d'accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site Internet.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site Internet ne sont pas garantis.

VINCI Immobilier n’est pas considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité de VINCI Immobilier ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la loi et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

  1. RÉSILIATION – SUSPENSION

 

  1. A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site Internet et prévus à cet effet.

  1. A l’initiative de VINCI Immobilier

VINCI Immobilier se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service ou dans les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services.

  1. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant l’utilisation des Services de www.vinci-immobilier.com est à formuler par mail à contact@VINCI-immobilier.com ou par courrier à Pôle E-business, 59 rue Yves Kermen 92100 Boulogne Billancourt.

  1. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions nulles et sans objet ne figuraient plus aux dites Conditions Générales d’Utilisation.

  1. DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le présent site Internet, les Conditions Générales d’Utilisation et tout contrat conclu en vertu des présentes sont soumis au droit français. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site Internet devra au préalable être soumis à un médiateur de la consommation agrée, conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas d’échec de la procédure de médiation, seul le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sera compétent pour trancher le litige.  

 

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VINCI Immobilier - Promoteur immobilier, filiale du Groupe VINCI, est spécialisé en programmes immobiliers neufs dans les logements et les résidences services (Investissement Censi-Bouvard), les bureaux, les commerces et l'hôtellerie.

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