Tout savoir sur la déclaration d'impôt en location meublée

Tout savoir sur la déclaration d'impôt en location meublée

Vous louez un appartement meublé ? Découvrez comment choisir le régime fiscal adapté à votre situation et comment ne rien oublier au moment de votre déclaration de revenus.

Selon un décret paru en 2015, la location meublée se définit comme « la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire ».¹

Ce type de location doit faire l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale.

LMNP et déclaration d’impôt : quel formulaire pour déclarer ?

Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO. Cette déclaration est complémentaire à votre déclaration de revenus qui porte le n° 2042.

Régime micro ou réel : un choix qui a son importance en location meublée

Dans le cadre de la location meublée, vous avez le choix entre le régime micro-BIC et le régime du bénéfice réel (ou régime réel).

Le régime micro s’applique pour les locations meublées générant un revenu en année N-1 ou N-2 inférieur à 70 000 euros. Ce plafond est relevé pour les meublés de tourisme ou encore les chambres d’hôtes, par exemple. Le régime micro peut se montrer plus souple et plus facile à manier. C’est en effet un abattement fiscal de 50 % (jusqu’à 71 % dans certains cas) qui s’applique sur les charges, avec un minimum de 305 euros. Cependant, ce régime n’est pas accessible lorsque l'activité est exercée sous forme de société (régime du loueur en meublé professionnel, LMP).

Le régime réel peut s’avérer plus avantageux sur le plan fiscal, mais implique un traitement comptable plus rigoureux. Vous pouvez donc être amené à faire appel à un cabinet d’expertise comptable, ce qui vient alourdir le poids des charges liées à la location meublée.

Bon à savoir, la location meublée peut être exonérée sous certaines conditions, par exemple si vous louez une partie de votre résidence principale à des touristes et retirez de cette activité des revenus annuels inférieurs à 760 euros TTC.

Avec la déclaration de revenu LMNP, quelles sont les autres obligations ?

En fonction de sa situation, le loueur en meublé peut être amené à effectuer certaines démarches complémentaires et obligatoires telles que :

• L’obtention numéro de Siret. Même si vous avez le statut de loueur en meublé non professionnel, vous devez vous enregistrer auprès de l’administration fiscale et obtenir un numéro de Siret.
• Le versement de la contribution forfaitaire des entreprises (CFE). La location meublée est considérée comme une activité distincte de la simple gestion d’un patrimoine privé. Par conséquent, le propriétaire bailleur doit s’acquitter de la CFE même s’il est loueur en meublé non professionnel.
• La déclaration de la TVA. Le loueur LMP ou LMNP peut être amené à verser des acomptes de TVA, notamment s’il dépasse les limites de la franchise en base de TVA.

Pour effectuer vos formalités déclaratives dans les règles de l’art et sélectionner le régime fiscal qui est adapté à votre situation, prenez le temps de vous informer et effectuez des simulations en ligne.

1^ https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee