Dépôt de garantie : montant, délais, restitution…

Au début de la location, le locataire peut être amené à verser un dépôt de garantie. Quelles sont les règles qui encadrent ce versement ? Et dans quelles conditions cette somme peut-elle être récupérée par le locataire ?

 

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Le propriétaire a toutefois la possibilité de demander son versement pour faire face :

• Aux loyers et charges impayés ;
• Aux éventuelles dégradations dans le logement ;
• Ou à tout autre manquement du locataire à ses obligations.

 

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie que le propriétaire peut exiger dépend du type de location (meublée ou vide).

Dans le cadre d’une location meublée, tout dépend de la date de signature du bail et des modalités de paiement du loyer :

• Pour un bail signé à partir du 27 mars 2014, il convient, là encore, de distinguer deux cas de figure. Si le loyer doit être payé par le locataire chaque mois, le dépôt de garantie ne doit pas excéder deux mois de loyer (hors charges). Si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire ;
• Pour un bail signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie peut être égal à un ou deux mois de loyer, voire davantage selon ce qui est prévu dans le contrat de location ;

S’il s’agit d’une location vide, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer (hors charges). De plus, le montant du dépôt de garantie doit être explicitement mentionné dans le bail. Ce montant ne peut être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.

Bon à savoir, le dépôt de garantie peut être versé par le locataire, mais aussi par un tiers. Le locataire peut ainsi se tourner vers le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) ou vers Action Logement, dans le cadre de l’avance LOCA-PASS®.

 

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’avance LOCA-PASS® ?

Pour bénéficier du versement du dépôt de garantie dans le cadre de l’avance LOCA-PASS®, il est nécessaire de satisfaire à plusieurs conditions :

• Le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit son âge (ou avoir moins de 30 ans et être en formation, ou être en recherche d’emploi, ou être étudiant salarié, sous conditions) ;
• Le demandeur doit rembourser par anticipation l’avance LOCA-PASS® en cours et liée à la résidence principale précédente, avant de souscrire un prêt pour un nouveau logement.

Par ailleurs, le logement lui-même doit respecter certains critères pour pouvoir bénéficier de l’avance LOCA-PASS®. Le logement doit ainsi :

• Être la résidence principale du demandeur ;
• Être situé sur le territoire français (métropole, DOM) ;
• Faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation.

Un point à noter concernant la colocation : le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque signataire au bail. L’avance ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie demandée par chaque colocataire.

 

Quand a lieu la restitution du dépôt de garantie ?

Dans une copropriété, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de :

• 1 mois maximum en cas d’état des lieux conforme ;
• 2 mois maximum en cas d’état des lieux non conforme.

 

Quelles sont les conditions de restitution de la caution au locataire à la fin de la location ?

Le montant du dépôt de garantie peut être diminué de retenues ou provisions. Ainsi, le dépôt de garantie peut être partiellement ou totalement utilisé par le bailleur. Le propriétaire doit toutefois être en mesure d’apporter les justificatifs nécessaires (devis, factures…). Si des dégradations ou réparations locatives sont constatées, celles-ci doivent être mentionnées sur l’état des lieux de sortie. Pour rappel, ce document doit être établi de façon contradictoire et signé à la fois par le locataire et le propriétaire.

Le dépôt de garantie peut être restitué au locataire en main propre ou par virement bancaire. En l’absence de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire, le locataire peut adresser à ce dernier une mise en demeure. Si cette sollicitation demeure sans réponse, le locataire peut demander une conciliation, voire saisir le juge compétent.

 

Est-il possible d’utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer ?

Non, il n’est pas possible d’utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer. Le locataire doit payer l’intégralité de son loyer et ce jusqu’à la fin du bail. Si le locataire refuse de se plier à cette obligation, le propriétaire peut, après mise en demeure de payer, engager une procédure judiciaire à l’encontre du locataire.

À noter que le locataire ne peut obtenir aucune quittance de loyer s’il a considéré qu’il pouvait utiliser son dépôt de garantie pour payer la fin de son loyer. Or, cette quittance peut se révéler indispensable notamment lors d’une demande d’aide au logement.

 

Cette somme doit-elle être déclarée aux impôts par le propriétaire ?

Le dépôt de garantie n’a pas besoin d’être déclaré aux impôts par le propriétaire au moment de son versement par le locataire.

Continuez de vous informer sur le sujet et découvrez quels sont les droits et devoirs du locataire.