Quels sont les droits et devoirs du locataire ?

Quels sont les droits et devoirs du locataire ? Que disent les textes à ce sujet ? Tour d’horizon.

Quelles sont les obligations d'un locataire envers son propriétaire ?

Les rapports locatifs, c’est-à-dire les relations qui interviennent entre le propriétaire bailleur et son locataire, sont encadrés par la loi. Les devoirs du locataire sont édictés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 7) :

  • Régler le loyer et les charges
  • Réaliser une utilisation normale des locaux loués et respecter la destination du local
  • Assurer l’entretien courant du logement et l’ensemble des réparations locatives
  • Permettre l’accès aux locaux pour effectuer certains travaux
  • Ne pas transformer les locaux sans accord écrit du propriétaire
  • Assurer le logement contre les risques locatifs
  • Autoriser les visites du logement durant le préavis.

En particulier, l’entretien courant du logement et les réparations locatives doivent retenir toute l’attention du locataire. Sont concernées à la fois les parties intérieures (raccords de peintures et tapisseries, rebouchage des trous, cirage du parquet…) et les parties extérieures (tonte de la pelouse, désherbage des allées, nettoyage de la piscine…).

Il existe certaines subtilités à connaître concernant certaines obligations. C’est notamment le cas en ce qui concerne le détecteur de fumée. S’il revient au propriétaire d’acheter et d’installer le détecteur la première fois, c’est au locataire de le nettoyer et de le remplacer si nécessaire.

Quels sont les droits du locataire ?

En contrepartie de ces devoirs, le locataire bénéficie d’un ensemble de droits. Il doit notamment :

  • Bénéficier d’un logement décent et en bon état. Le site officiel Service-public.fr définit le logement décent comme « un logement d'une surface minimum, qui ne constitue pas un risque pour la sécurité ou la santé du locataire, dans lequel il n'y a pas d'animaux nuisibles, qui respecte un critère de performance énergétique minimale, qui comporte certains équipements. »
  • Pouvoir jouir du logement paisiblement. Autrement dit, le propriétaire doit assurer la tranquillité du locataire et autoriser les petits travaux. Le locataire doit néanmoins respecter certaines conditions.
  • Recevoir périodiquement des quittances de loyer. La quittance de loyer doit faire apparaître le montant du loyer et des charges acquittés par le locataire. Ce dernier doit conserver les quittances de loyer pendant au moins 3 ans après la fin du contrat de location.

Toutes les obligations du propriétaire bailleur vis-à-vis du locataire doivent être rappelées dans le bail de location. Pour en savoir plus sur la rédaction du contrat de location, n’hésitez pas à consulter notre article complet.

Que faire en cas de conflit locataire/propriétaire ?

Afin de conserver des rapports locatifs cordiaux et respectueux, il est important de privilégier le dialogue (par email, par SMS, par téléphone ou par courrier selon le mode de communication que vous utilisez habituellement pour échanger avec votre propriétaire).

En cas de conflit, les textes prévoient néanmoins certains dispositifs. En premier lieu, vous pouvez tenter une conciliation. En cas d’échec de cette procédure amiable, vous avez la possibilité de saisir le juge. Les délais de saisine dépendent de la nature du litige.

L’ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) est un organisme susceptible de vous accompagner si vous avez des questions concernant les droits et devoirs du locataire. Certaines associations locales peuvent également vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez ainsi les contacter si vous avez des questions concernant le contrat de location, les obligations respectives du locataire et du propriétaire, ou encore l’encadrement des loyers.

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