Immobilier : comment remplir le formulaire P0i ?

La location meublée comporte de très nombreux avantages. Mais elle est également associée à un certain formalisme. Le remplissage du formulaire P0i en fait partie. De quoi s’agit-il ? Et comment le remplir correctement ?

Le formulaire P0i, c’est quoi ?

Le formulaire P0i est également connu sous le nom de formulaire 11921*05. Ce document est une déclaration de début d’activité en tant qu’indépendant. Lorsque vous débutez une location meublée avec le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel), cette formalité est obligatoire. Cette démarche permet de sélectionner votre régime LMNP (régime micro-BIC ou régime réel) et d’obtenir un numéro Siret.

A noter qu’en cas d’achat en indivision, c’est un autre formulaire (le formulaire FCMB ou Cerfa 11924*01) qui doit être complété.

Où et quand envoyer le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i doit être adressé au greffe du tribunal de commerce de la zone où est situé votre logement pour déclarer votre activité de loueur en meublé. Le formulaire P0i doit être adressé dans les 15 jours qui suivent le début de la location meublée.

Remplir le formulaire p0i

Quelles informations doivent figurer dans le formulaire P0i ?

N’oubliez pas de faire apparaître différentes informations dans votre formulaire P0i :

  • Votre historique. Vous devez préciser si vous avez déjà eu une activité non salariée. En cas de reprise d’une activité non salariée, vous devez renseigner le numéro Siren attribué antérieurement par l’Insee.
  • Le mode d’exercice. Il n’est pas nécessaire de remplir cette partie dans le cas spécifique de la location meublée.
  • Votre identité (nom de famille, nom d’usage, date de naissance, adresse du domicile personnel, pays)
  • La localisation du bien. Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens, vous devez indiquer l’adresse du premier bien. La case « Adresse du lieu d’activité » doit être remplie uniquement si l’adresse de votre location meublée est distincte de votre adresse personnelle. Ainsi, si vous logez votre locataire dans votre résidence principale, vous n’avez pas besoin de remplir cette case.
  • La date de début d’activité. Cette date correspond à la mise en location (ou la date d’achat si vous avez engagé des travaux avant la location).
  • Le régime d’imposition choisi. La location meublée est imposée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel. Le régime micro-BIC vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus locatifs avec un minimum de 305 €. Le régime réel vous permet de déduire vos charges réelles et de pratiquer l’amortissement. Le choix entre l’une ou l’autre de ces deux options fiscales dépend notamment du montant des charges liées à votre investissement. Si celles-ci sont supérieures à 50 % de vos revenus locatifs, vous aurez probablement plutôt intérêt à choisir le régime réel.
  • Le régime de TVA choisi. Si vous ne fournissez aucune prestation autre que la location meublée elle-même, vous devez cocher la case « Franchise de base ».

En cochant la case 14 « Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers », vous assurez la confidentialité de vos données personnelles. Ces dernières ne pourront pas être consultées sur les sites insee.fr (rubrique avis de situation), sirene.fr et data.gouv.fr, ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités. Les données concernées sont notamment le numéro Siren, le nom, le nom d'usage, les prénoms, l’adresse légale, les dénominations usuelles, adresse, code APE et date de création de chaque établissement.

Comment obtenir le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i est accessible gratuitement sur le site Service Public. Il est associé à une notice explicative accessible aussi gratuitement.

Que faire en cas d’oubli de déclaration P0i ? Si vous avez fait l’impasse sur cette obligation, vous pouvez toujours réaliser une déclaration a posteriori. Si vous avez déclaré vos revenus par défaut sous le régime micro-BIC et souhaitez opter pour le régime réel, vous pouvez faire cette demande auprès de l’administration fiscale en cours d’année. Cette démarche est appelée la levée d’option. Elle doit nécessairement être effectuée avant le 1er février.

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