Qu'est-ce que l'investissement locatif Scellier ?

L’immobilier neuf fournit de nombreuses opportunités de défiscalisation immobilière. L’investissement Scellier en fait partie, même s’il n’est plus en vigueur pour les immeubles nouvellement construits. Quel est le champ d’application du dispositif Scellier ? Quels sont les immeubles concernés ?

Investissement locatif Scellier : définition

Le dispositif Scellier a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2008. La réduction d'impôt Scellier s’applique aux contribuables domiciliés en France. Peuvent en bénéficier ceux qui ont fait l’acquisition ou fait construire des logements neufs entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Les logements acquis dans le cadre de la loi Scellier doivent également être donnés en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à 9 ans. De plus, le locataire loi Scellier ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.

Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas dépasser certains plafonds fixés par décret. Les plafonds de loyer mensuel sont fixés par mètre carré, charges non comprises. Ils varient en fonction de la date de réalisation de l’investissement, mais aussi selon le lieu de réalisation de l’investissement (France métropolitaine ou Outre-Mer).

A noter que le dispositif Scellier est applicable, depuis son origine, dans les zones A, B1 et B2 et dans les Départements d’Outre-Mer (DOM). L’investissement locatif Scellier n’est donc pas accessible en zone C, sauf agrément ministériel.

Enfin, au titre d’une même année d’imposition, la réduction d’impôt Scellier est limitée à un seul logement. Il est néanmoins possible de cumuler l’investissement locatif Scellier avec d’autres mesures telles que la réduction d’impôt au titre de l'investissement dans les DOM (dispositif Girardin), la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme (dispositif Demessine), la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale, la réduction d’impôt Malraux ou encore la déduction au titre de l’amortissement Robien.

Quel est le montant de la défiscalisation en loi Scellier ?

L’avantage fiscal Scellier est calculé sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €.

Son taux varie selon la date de réalisation de l'investissement :

Pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010	25 %
Pour logements acquis ou construits en 2011	22 % si le logement est labellisé BBC 13 % si le logement n’est pas labellisé BBC
Pour les logements acquis ou construits en 2012	13 %, sous réserve que le logement soit labellisé BBC « bâtiment basse consommation ». Les logements non labellisés BBC ne peuvent plus bénéficier de l’avantage fiscal.

Le dispositif Scellier a fait l’objet d’un verdissement dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Cependant, pour les logements qui ne sont pas reconnus BBC, ont été acquis en 2012 et ont fait l’objet d’un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, une réduction d’impôt de 6 % est possible. Pour en savoir plus sur les logements neufs BBC, retrouvez notre guide logement neuf BBC.

Qu’est-ce que le dispositif Scellier intermédiaire ?

Également appelé « Scellier social », le dispositif Scellier intermédiaire permet de bénéficier d’avantages fiscaux complémentaires.

Pour en profiter, il faut respecter trois conditions principales. D’abord, il faut louer le logement pendant 12 ou 15 ans. Ensuite, le propriétaire bailleur doit respecter un plafond de loyers en fonction de cinq zones géographiques (zones A bis et A, zone B1, zone B2 et zone C). Enfin, il est nécessaire de respecter un plafond de ressources des locataires.

Un dispositif remplacé par les lois Duflot et Pinel

Le dispositif Scellier a été appliqué pour les logements acquis jusqu'au 31 mars 2013, pour tout engagement pris en 2012. Il s’est éteint le 31 décembre 2012. Il a depuis été remplacé par :

• Le dispositif Duflot, qui s'est appliqué du 1^er janvier 2013 au 31 août 2014.
• Le dispositif Pinel, qui a récemment été prolongé par la loi de finances. Ce dispositif reprend les éléments clés de la loi Duflot, mais assouplit à certains égards le dispositif.

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