Comment remplir sa déclaration d’impôt avec la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel ouvre droit à un avantage fiscal. Pour en bénéficier et remplir ses obligations déclaratives, l’investisseur doit être vigilant sur certains points.

Comment déclarer un investissement Pinel la première année ?

La première déclaration fiscale loi Pinel doit avoir lieu soit l’année qui suit la livraison du bien s’il s’agit d’un bien immobilier neuf, soit l’année de l’achèvement des travaux s’il s’agit d’un bien réhabilité.

Il convient de suivre quatre étapes :

  • Première étape : vous devez commencer par décrire les caractéristiques du bien et décrire l’engagement de durée dans le formulaire 2044-EB. Ce formulaire est à fournir la première année de déclaration. Vous êtes notamment amené à saisir les ressources du locataire, le loyer prévu en fonction de la surface et la durée de location. Si l’ensemble de ces informations ne concorde pas, vous ne pourrez pas valider votre déclaration si vous la faites en ligne. « Ce formulaire est à remplir l'année au titre de laquelle vous demandez, pour la première fois, le bénéfice de cette réduction d'impôt c’est-à-dire l'année de l'acquisition ou de l'achèvement du bien si cette date est ultérieure. », précise l’administration fiscale sur son site internet.
  • Deuxième étape, vous devez remplir les formulaires 2044 ou 2044-SPE. Ces formulaires sont dédiés au bilan foncier. Le bilan foncier est une opération qui consiste à faire la somme des revenus locatifs encaissés, puis à retrancher l’ensemble des charges. Intérêts d’emprunt, charges locatives, impôts fonciers : le propriétaire d’un appartement Pinel doit calculer ses revenus fonciers nets.
  • Troisième étape, vous devez inscrire le bilan foncier dans le formulaire 2042. Le montant reporté peut être positif ou négatif, si les charges sont supérieures aux revenus fonciers.
  • Quatrième étape, vous devez indiquer le montant de la réduction d’impôt dans le formulaire 2042-C.

 

Comment remplir sa déclaration d’impôt avec la loi Pinel ?

Comment déclarer un investissement Pinel la deuxième année ?

La déclaration fiscale loi Pinel doit être renouvelée chaque année pendant toute la durée de l’engagement de location pris au départ par l’investisseur (6, 9 ou 12 ans).

Pour la deuxième année, vous n’avez pas besoin de rappeler le prix de revient du bien sur les différents formulaires. Il vous suffit de reporter le montant de la réduction d’impôt calculée la première année (formulaire 2042C) et de déclarer les revenus fonciers encaissés après déduction des charges (formulaire 2044).

Que faut-il savoir avant de faire une déclaration d’impôt avec la loi Pinel ?

Pour faire en sorte que votre déclaration fiscale loi Pinel soit recevable et que votre avantage fiscal soit effectif, vous devez :

  • Vous assurer que votre investissement loi Pinel respecte bien les conditions inhérentes à ce type d’investissement. Cela implique de respecter, d’une part, les plafonds de revenus du locataire et, d’autre part, les plafonds de loyers.
  • Fournir à l’administration fiscale et conserver par-devers vous l’ensemble de vos justificatifs.

Quels sont les justificatifs à conserver pour la loi Pinel ?

Plusieurs justificatifs peuvent être demandés en cas d’investissement locatif Pinel :

  • Une note d’information récapitulant votre identité et votre adresse, l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer, le montant du loyer mensuel (charges non comprises), la durée de l’engagement de location et les modalités de calcul de la réduction d’impôt Pinel.
  • Une copie du bail du locataire occupant le logement. Mais comment faire si le logement n’est pas loué au moment de déposer votre déclaration de revenus ? « Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. », indique le ministère de l’Economie et des Finances.
  • Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire. Si votre locataire était imposé hors de France au cours de l’année de référence, vous devez lui demander des justificatifs de source étrangère. Il peut s’agir soit d’un avis d’impôt sur le revenu, soit d’un autre justificatif fourni par l’administration locale ou l’employeur.

Il est également recommandé de conserver une copie de l’acte authentique d’acquisition, une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée de son récépissé et une attestation d’acte du notaire justifiant le respect du délai d’achèvement.

En cas de doute, vous pouvez utiliser un simulateur loi Pinel ou consulter notre guide dédié. Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller VINCI Immobilier.