Quels papiers le propriétaire doit-il fournir au locataire ?

Si le locataire a des droits et des devoirs, le propriétaire bailleur est également tenu de respecter certaines obligations. Il est notamment amené à fournir au locataire divers documents et justificatifs, que ce soit au moment de la signature du bail, pendant la vie du contrat de location ou au moment de la sortie du locataire. Quels papiers le propriétaire doit-il fournir au locataire ?

Avis au lecteur : les informations fournies ici concernent une location immobilière vide, pour un bail signé après juin 2020.

Les documents à annexer au bail

Au moment de l’entrée du locataire dans le logement, le propriétaire doit tout d’abord annexer un certain nombre de documents au contrat de location :

· Un dossier de diagnostic technique (DDT)

Le DDT est composé du diagnostic de performance énergétique (DPE), bien sûr, mais aussi d’autres éléments tels que le constat de risque d'exposition au plomb (si le logement a été construit avant janvier 1949), l’état des risques et pollutions (si le logement est situé dans une zone sensible aux inondations, aux séismes ou aux avalanches par exemple), l’état de l'installation intérieure de l'électricité (si l'installation a plus de 15 ans) et l’état de l'installation intérieure du gaz (si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans). Lorsque l’habitation est située dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, il est également nécessaire de fournir un document indiquant clairement la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

Le DDT peut être remis par le propriétaire au locataire au format papier ou au format électronique (sauf en cas de refus du locataire ou du propriétaire).

Si certains des diagnostics ne sont pas disponibles ou n’ont pas pu être réalisés correctement, des substitutions sont possibles. Le propriétaire bailleur peut ainsi fournir :

· En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité : un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de six ans dans le cadre de la vente du logement ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de six ans par un organisme agréé. Si l'attestation n’est pas disponible, il est possible de joindre la déclaration de l'organisme agréé.

· En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz : un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de six ans dans le cadre de la vente du logement ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de six ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Enfin, le locataire peut avoir connaissance du diagnostic amiante s’il en fait la demande.

· Une notice informative

Le contenu de la notice d'information est précisé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

· Un état des lieux d’entrée

· Une liste des équipements d’accès aux technologies d’information et de communication

· Une copie de la convention Anah (le cas échéant)

· Une copie de la grille de vétusté (le cas échéant)

· Un extrait du règlement de copropriété (le cas échéant)

· Un document de la mairie si le logement est situé en zone d’habitat indigne.

Les autres documents à fournir par le propriétaire en cours de bail


Le propriétaire doit, ensuite, fournir un certain nombre de documents pendant la vie du contrat de location. Parmi eux, on peut citer les quittances de loyers et les justificatifs de charges.

Les papiers obligatoires en fin de bail


Le propriétaire doit, enfin, produire certains documents au moment du départ du locataire parmi lesquels la notice d'information relative aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire (si le congé est à l’initiative du propriétaire) et l’état des lieux de sortie.

Avant de réunir tous les documents obligatoires à fournir par le propriétaire, encore faut-il avoir un locataire. Retrouvez ainsi tous nos conseils pour trouver un locataire pour votre investissement.

 

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