7 choses à retenir avant d’acheter en VEFA

Que contient le contrat de réservation d’un appartement VEFA ? Quels sont les délais à respecter ? Quelles sont les garanties pour l’acheteur ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour réussir votre achat immobilier en VEFA.

Si l’achat VEFA est simple et sécurisé, c’est avant tout parce qu’il s’agit d’un exercice très encadré et codifié. Voici les principales informations à retenir pour suivre le parcours de l’acheteur de A à Z.

Qui achète en VEFA ?

La personne qui achète en VEFA est celle qui fait l’acquisition d’un logement qui n’est pas encore construit. On parle alors de vente en l'état futur d’achèvement. Le logement en question peut être un appartement ou une maison.

Qu’est-ce que le contrat de réservation d’un logement VEFA ?

Le contrat de réservation comprend trois rubriques incontournables :

  • Les informations concernant le logement
  • Les informations concernant les parties au contrat
  • Les informations concernant la vente.

Le contrat de réservation récapitule notamment les caractéristiques du logement neuf (adresse, surface, nombre de pièces, etc.), son prix prévisionnel ou encore la date à laquelle la vente du bien immobilier pourra être conclue.

Quels sont les délais pour acheter en VEFA ?

La vente en l’état futur d’achèvement d’un appartement étant réglementée, il existe plusieurs délais obligatoires tels que :

  • Le délai d’exécution des travaux du logement. Dans le contrat de réservation, le vendeur doit préciser les délais d’exécution des travaux. À ce stade, la date de livraison est approximative. C’est pourquoi elle est généralement exprimée en trimestre.
  • Le délai de rétractation. Après la signature du contrat de réservation, l'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Quelles sont les garanties à fournir en cas d’achat VEFA ?

Le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA).

La GFR ou la GFA peut être mise en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Autrement dit, ces deux garanties peuvent être invoquées lorsque le vendeur ne dispose plus des fonds nécessaires à l'achèvement de la construction.

Comment sont échelonnés les paiements lors d’un achat en VEFA ?

A la signature du contrat de réservation, vous pouvez être amené à verser un dépôt de garantie. Son montant dépend de l’échéance à laquelle l’acte de vente définitif peut être signé. Le montant du dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai de moins d’un an. Ce seuil est abaissé à 2 % du prix de vente lorsque l’acte de vente doit être signé dans un délai allant de un à deux ans. Si l’acte de vente doit être signé dans un délai supérieur à deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le vendeur.

Les fonds sont débloqués par tranches successives, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le montant qui peut être débloqué à chaque étape de la construction est limité à :

  • 35 % du prix à l’achèvement des fondations
  • 70 % à la mise hors d’eau
  • 95 % à l’achèvement des travaux
  • Le solde (5 %) à la remise des clés.

La mise hors d’eau se définit comme le moment où le gros œuvre est achevé (murs extérieurs terminés, toiture posée et terrasses réalisées).

Si vous achetez le logement à crédit, vous ne devez régler que les intérêts intercalaires qui sont perçus par la banque tout au long de la construction. Vous ne commencez à régler le capital qu’une fois dans les lieux.

Quand a lieu la remise des clés en cas d’achat VEFA ?

La remise des clés correspond au moment où vous pouvez vous assurer que les engagements pris par le promoteur dans le contrat de vente ont été respectés. Lors de la visite, il vous revient d’inspecter le logement pour vous assurer de la conformité des travaux.

La remise des clés (livraison) ne doit pas être confondue avec la réception des travaux. La réception des travaux s’effectue en amont de la livraison. Cette étape associe le promoteur et les différents entrepreneurs qui sont intervenus sur le chantier. C’est à partir de la réception des travaux que les différentes garanties légales peuvent commencer à courir.

Quand est-on propriétaire en VEFA ?

Vous n’êtes pas encore propriétaire au moment de la signature du contrat de réservation. Vous devenez propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées le jour de la vente, les ouvrages à venir deviendront votre propriété au fur et à mesure de leur exécution.

Vous avez des questions concernant l’achat en VEFA ? N’hésitez pas à vous rapprocher de l'un de nos conseillers VINCI Immobilier, qui répondra à toutes vos interrogations.

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