5 choses à retenir avant d’acheter en VEFA

Que contient le contrat de réservation VEFA ? Quels sont les délais à respecter ? Quelles sont les garanties pour l’acheteur ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour réussir votre achat VEFA.

Si l’achat VEFA est simple et sécurisé, c’est avant tout parce qu’il s’agit d’un exercice très encadré et codifié. Voici les principales informations à retenir pour suivre le parcours de l’acheteur de A à Z.

Logement VEFA : le contrat de réservation

Le contrat de réservation comprend trois rubriques incontournables :

  • Les informations concernant le logement
  • Les informations concernant les parties au contrat
  • Les informations concernant la vente.

Le contrat de réservation récapitule notamment les caractéristiques du logement neuf (adresse, surface, nombre de pièces, etc.), son prix prévisionnel ou encore la date à laquelle la vente pourra être conclue.

Acheter en VEFA : les délais

La vente en l’état futur d’achèvement étant réglementée, il existe plusieurs délais obligatoires tels que :

  • Le délai d’exécution des travaux. Dans le contrat de réservation, le vendeur doit préciser les délais d’exécution des travaux. À ce stade, la date de livraison est approximative. C’est pourquoi elle est généralement exprimée en trimestre.
  • Le délai de rétractation. Après la signature du contrat de réservation, l'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Vente en VEFA : les garanties à fournir

Le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA).

La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Autrement dit, ces deux garanties peuvent être invoquées lorsque le vendeur ne dispose plus des fonds nécessaires à l'achèvement de la construction.

Achat en VEFA : l’échelonnement des paiements

A la signature du contrat de réservation, vous pouvez être amené à verser un dépôt de garantie. Son montant dépend de l’échéance à laquelle l’acte de vente définitif peut être signé. Le montant du dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai de moins d’un an. Ce seuil est abaissé à 2 % du prix de vente lorsque l’acte de vente doit être signé dans un délai allant de un à deux ans. Si l’acte de vente doit être signé dans un délai supérieur à deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le vendeur.

Les fonds sont débloqués par tranches successives, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le montant qui peut être débloqué à chaque étape de la construction est limité à :

  • 35 % du prix à l’achèvement des fondations
  • 70 % à la mise hors d’eau
  • 95 % à l’achèvement des travaux
  • 5 % après la livraison et après les éventuelles réserves levées.

Bon à savoir

La mise hors d’eau se définit comme le moment où le gros œuvre est achevé (murs extérieurs terminés, toiture posée et terrasses réalisées).

Si vous achetez à crédit, vous ne devez régler que les intérêts intercalaires qui sont perçus par la banque tout au long de la construction. Vous ne commencez à régler le capital qu’une fois dans les lieux.

Achat VEFA : la remise des clés

La remise des clés correspond au moment où vous pouvez vous assurer que les engagements pris par la promoteur dans le contrat de vente ont été respectés.

Lors de la visite, il vous revient d’inspecter le logement pour vous assurer de la conformité des travaux. Pensez également à vous munir du descriptif technique afin de pouvoir comparer.

Si vous constatez des défauts importants, pensez à les signaler immédiatement. Vous aurez ensuite la possibilité d’indiquer des réserves et de demander la consignation des 5 % restants du prix de vente auprès d’un notaire ou d’un établissement financier.

La remise des clés (livraison) ne doit pas être confondue avec la réception des travaux. Le réception des travaux s’effectue en amont de la livraison. Cette étape associe le promoteur et les différents entrepreneurs qui sont intervenus sur le chantier. C’est à partir de la réception des travaux que les différentes garanties légales peuvent commencer à courir.

Bon à savoir

La somme consignée sera versée au maître d’œuvre ou au promoteur lorsque les travaux auront été effectués et les réserves levées.

Vous avez des questions concernant l’achat en VEFA ? N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller VINCI Immobilier, qui répondra à toutes vos interrogations.