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Préavis d’une location meublée : quand et comment résilier son bail ?

Vous occupez un logement meublé et souhaitez le quitter pour occuper un autre logement ? Ou vous êtes propriétaire d'un bien LMNP et souhaitez récupérer votre logement ? Quelle que soit votre situation, retrouvez toutes les informations utiles en matière de préavis d’une location meublée.

 

Location meublée : quelle durée de préavis pour quitter le logement ?

Lorsque le congé est à l’initiative du locataire, le préavis de départ en location meublée est égal à un mois. Cette règle est valable y compris lorsque la durée du bail est de seulement neuf mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

 

Location meublée : quelle durée de préavis pour demander la libération du logement ?

Du côté du propriétaire, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins trois mois avant la fin du bail.

 

Les motifs de départ lorsque le préavis est à l’initiative du locataire

Le locataire peut mettre fin au contrat de location en cas de départ définitif du logement.

 

Les motifs de départ lorsque le préavis est à l’initiative du propriétaire

Le propriétaire, quant à lui, peut demander à récupérer le logement pour trois raisons différentes : en cas de vente du logement ; pour occuper lui-même le logement ou y loger un membre de sa famille ; pour motif légitime et sérieux.

Tout d’abord, le bailleur a parfaitement le droit de mettre en vente son logement, que le contrat de location soit ou non arrivé à son terme. La mise en vente du bien loué ne dépend donc pas de la temporalité du bail. De plus, il n’existe aucun droit de préemption en matière de location meublée, dans la mesure où on considère que le locataire est là pour une courte durée et a moins d’attaches avec le logement.

Ensuite, le propriétaire a la possibilité de reprendre le logement. Cette possibilité est néanmoins encadrée, dans la mesure où le bailleur doit faire du logement sa résidence principale ou souhaiter y loger un membre de sa famille qui en fera sa résidence principale. Ainsi, il n’est pas possible de reprendre un logement loué pour en faire sa résidence secondaire, que ce soit au bénéfice du propriétaire lui-même ou d’un de ses proches.

De plus, la liste des proches pour lesquels le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé à son locataire est limitative. Cette liste comprend :

  • L’époux(se) ;
  • Le/la concubin(e) depuis au moins un an à la date du congé ;
  • Le/la partenaire de Pacs ;
  • Un ascendant/descendant ou celui de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

Enfin, le propriétaire peut donner congé pour motif légitime et sérieux. Cette notion est relativement extensive et peut comprendre des motifs aussi divers qu’un retard récurrent dans le paiement du loyer, un défaut d’entretien du logement, des troubles de voisinage ou encore une sous-location du logement sans avoir au préalable recueilli – et obtenu – l’accord du propriétaire. Le propriétaire peut également invoquer le motif légitime et sérieux s’il envisage de réaliser des travaux importants dans le logement.

Bon à savoir, il existe des exceptions notamment lorsque le locataire est protégé. Ainsi, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), un locataire âgé de plus de 65 ans le jour où le bail de location expire et ayant des ressources modestes est protégé.

 

Comment prévenir son propriétaire de son départ ?


Préavis location meublée

Lorsque c’est le locataire qui souhaite donner congé, trois modalités s’offrent à lui pour envoyer la lettre de congé :

  • La lettre recommandée avec avis de réception (de loin la méthode la plus répandue) ;
  • L’acte de commissaire de justice ;
  • La remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

 

Comment informer le locataire du préavis ?

Lorsque le préavis est donné par le propriétaire, les modalités sont similaires à la procédure qui vaut pour les locataires. La lettre de congé doit mentionner le motif du congé.

À réception de la lettre de congé, le locataire peut contester le bien-fondé du congé pour motif légitime et sérieux selon des modalités particulières. Si, par exemple, le congé est donné pour motif légitime et sérieux, le propriétaire mettant en avant une faute du locataire, ce dernier peut exiger une justification légitime de la part du bailleur. C’est pourquoi il est recommandé de conserver tout élément de preuve (photos, témoignages de voisins, éventuelle plainte…) susceptible de venir à l’appui de la demande de congé.

 

Qu’est-ce que le droit de préemption en location vide ?

Le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur le logement loué vide, sous certaines conditions.

Cela signifie qu’il est prioritaire pour acheter le bien.

Le droit de préemption est reconnu au locataire par la loi dans une des quatre situations suivantes :

  • En cas de première vente du logement consécutive à la division ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots ou de cessions de parts ou actions de sociétés dont l’objet est la division d’un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à temps complet ;
  • En cas de vente du bien immobilier libre ;
  • En cas de vente en bloc d’un immeuble de plus de cinq logements (libres ou occupés) en une seule fois ;
  • En cas de vente de plus de 10 logements.

Avant de vendre son logement loué, le propriétaire doit donc mettre son locataire, le conjoint de celui-ci ou son (sa) partenaire pacsé(e) en capacité d’exercer le droit de préemption. Si plusieurs personnes sont cotitulaires du bail, le congé doit être signifié à chacun des locataires.

Lorsque le droit de préemption est valable (en cas de location vide), la lettre de congé doit faire apparaître des informations complémentaires comme le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées ; une description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées ; les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, précisant les conditions de l’offre de vente au locataire.

Si le locataire n’apporte aucune réponse dans un délai de deux mois, alors il est considéré comme déchu de son droit de préemption. Si, en revanche, le locataire accepte l’offre formulée par le propriétaire sans demander de modification, alors il dispose d’un délai de deux mois pour se porter acquéreur du logement. Ce délai peut cependant être porté à quatre mois si le locataire souhaite financer son acquisition par un prêt.

 

Au-delà de la durée du préavis de départ, d’autres règles régissent les relations entre propriétaire bailleur et locataire. Faites un point complet grâce à notre article consacré à la question suivante : quels sont les droits et devoirs du locataire ?

 

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