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Comment résilier son bail locataire ?

Un courrier obligatoire

Vous devez envoyer un congé écrit à votre propriétaire. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre signature ou acte d’huissier.

Il est recommandé de faire figurer la date d’effet du congé : le préavis est de trois mois, exceptionnellement réduit à un mois. Si vous bénéficiez d’un préavis réduit, vous devez en indiquer le motif. Même si ce n’est pas obligatoire, mieux vaut joindre les justificatifs. Un congé envoyé par mail n’est pas valable.


Un préavis d’un ou trois mois

Le délai de préavis est, en général, de trois mois. Il peut, sous certaines conditions, être réduit à un mois. Vous êtes obligé de payer votre loyer et vos charges pendant toute la durée du préavis.

Le préavis est d’un mois si le logement loué est situé dans une zone « tendue », c’est-à-dire où la demande locative excède l’offre. Les communes visées par cette dérogation sont précisées dans le décret n°2913-392 du 10 mai 2013, consultable sur www.legifrance.fr.

Vous bénéficiez aussi d’un préavis d’un mois si vous êtes dans l’un de ces cas : obtention d’un premier emploi ou d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi, perte d’emploi, mutation professionnelle, raison de santé justifiant un changement de domicile ou encore si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation adulte handicapé (AAH). La liste exhaustive des situations ouvrant droit au préavis d’un mois figure à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Le promoteur vous prévient environ un mois avant la date prévue pour la livraison de votre logement. Tenez-en compte lorsque vous envoyez votre congé.


Le point de départ du préavis

Le préavis court à partir du jour de réception de la lettre recommandée par le bailleur, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise du congé en main propre.

Prudence si vous choisissez l’envoi par lettre recommandée. En effet, le préavis ne court qu’à partir du moment où l’accusé de réception a été signé. Si le bailleur ne va pas chercher la lettre, le préavis ne démarre pas. La remise en main propre et l’acte d’huissier (on considère que le congé démarre dès que l’acte a été signifié, que le propriétaire soit là ou non) offrent une sécurité accrue au locataire.

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