Les garanties de l'immobilier neuf

Assurant une prise en charge en cas de défauts ou de malfaçons dans la construction, différentes garanties propres à l’immobilier neuf protègent les acquéreurs. Explications.

Garantie immobilier neuf

Immobilier neuf : les garanties « extrinsèque » et « intrinsèque »

Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf ou d’une maison sur plans, le promoteur ou le constructeur peuvent être défaillants. La souscription d’une garantie financière d’achèvement, aussi appelée « garantie extrinsèque », prémunit l’acquéreur contre tout risque d’inachèvement du projet. Dans le cadre d’une vente en l’état de futur achèvement (VEFA), le promoteur immobilier est dans l’obligation de souscrire cette caution qui doit permettre de financer les constructions jusqu’à leur terme. La garantie extrinsèque doit être mentionnée dans le contrat de vente et apparaître dans la signature de l’acte authentique. Depuis le 1er janvier 2015, la garantie extrinsèque est obligatoire et remplace définitivement la garantie dite « intrinsèque ». Celle-ci assurait au client que le constructeur avait les fonds nécessaires pour achever les travaux, mais elle était de moins en moins utilisée.

 

Immobilier neuf : la garantie de parfait achèvement

Valable une année à compter de la réception du bien, la garantie de parfait achèvement impose au constructeur la prise en charge des désordres constatés par l’acheteur et qui n’entrent pas dans le cadre d’une usure normale. Ici, il ne s’agit pas simplement d’indemniser financièrement la victime : le responsable doit effectuer les réparations à ses frais.

Qu’il s’agisse de malfaçons, de travaux non conformes ou non réalisés, les désordres constatés peuvent faire l’objet d’un simple signalement ou d’un recours judiciaire, si le constructeur n’assume pas ses responsabilités. Ce dernier peut alors être astreint par décision de justice à faire réaliser les travaux.

Garanties de l’immobilier neuf : l’assurance dommage-ouvrage

Également obligatoire, l’assurance dommage-ouvrage prend en charge les frais relatifs à la garantie décennale. Elle permet de réparer les désordres constatés après la livraison du logement neuf, sans attendre une décision de justice. Attention, l’assurance dommage-ouvrage ne prend pas en compte les sinistres qui surviennent pendant les travaux. Par exemple, un incendie pendant le chantier ou le non-achèvement dans les délais prévus.

 

Garantie biennale : pour les éléments dissociables du logement

Également appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale oblige le constructeur à fournir des équipements conformes à la description. Cette assurance couvre les dommages sur l’ensemble des éléments démontables et dissociables du logement, parmi lesquels : les portes intérieures, les moquettes ou encore, les revêtements muraux. Elle est valable deux ans à compter de la réception des travaux.

La garantie décennale : 10 ans de sécurité

Au moment de l’ouverture du chantier, le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale. Cette assurance garantit les vices et les malfaçons qui affecteraient la charpente, la façade ou encore les canalisations. Autant de défauts qui compromettent la solidité du logement et qui rendent l’habitation impossible. Comme son nom l’indique, la garantie décennale court pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

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