Que couvre la garantie biennale ?

L’achat neuf est sécurisé par un certain nombre de garanties, notamment par la garantie biennale. Celle-ci vous couvre en cas de désordre sur les éléments dissociables du logement. Décryptage !

Garantie biennale

A quoi sert la garantie biennale ?

Également appelée « garantie de bon fonctionnement », la garantie biennale est définie par l’article 1792-3 du Code Civil. A la charge du constructeur - et non du maître d’ouvrage – elle s’applique à tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre. Selon les cas, la garantie biennale joue en faveur du maître d’ouvrage, de l’acquéreur, ou du locataire de la construction immobilière.

Durée et date de validité

La garantie biennale s’applique aux biens neufs pendant deux ans minimum et va jusqu’à 10 ans, pour certains contrats. Elle s’applique à partir du jour de la réception des travaux. Attention à ne pas confondre cette date avec celle de la livraison. Le plus souvent, vous n’assistez pas à la réception des travaux, puisqu’elle réunit uniquement le promoteur et les professionnels de la construction. En revanche, vous êtes toujours conviés à la livraison. C’est d’ailleurs le moment où l’on vous remet officiellement les clés du logement. Afin de bien connaître le point de départ de la garantie biennale veillez à demander au promoteur une copie du procès-verbal de réception des travaux. Ainsi, vous éviterez toute confusion.

Quels équipements sont couverts ?

La garantie biennale couvre les éléments dissociables du logement. Il faut donc que la dépose, le démontage ou le remplacement de cet élément puisse se faire sans détériorer ou enlever de matière à l’ouvrage. La garantie biennale s’applique donc aux chaudières, fenêtres, interphones, portes, radiateurs, revêtements muraux, robinets ou encore, volets. Attention, la garantie biennale ne fonctionne pas si le promoteur prouve que le mauvais fonctionnement de l’équipement est lié à un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation. En revanche, elle ne peut être utilisée en cas de désordre affectant les éléments indissociables de la construction tels qu’un escalier par exemple. Lorsque les désordres rendent le logement inhabitable, c’est la garantie décennale du vendeur qui entre en jeu.

Comment signaler un désordre ?

Vous avez constaté un dysfonctionnement de vos volets roulants ou encore un défaut sur vos fenêtres ? Signalez au plus vite ce désordre au constructeur en lui envoyant une mise en demeure de remplacer ou de réparer l’équipement, via lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus de réparer ou de remplacer l’équipement défectueux, vous pouvez saisir la justice : le Tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10000€ et le Tribunal de grande instance, au-delà. Le constructeur peut alors être condamné à remplacer ou réparer l’élément défectueux, ou encore, à vous verser des dommages et intérêts. Enfin, sachez que si le constructeur n’a pas souscrit de garantie biennale - pourtant obligatoire – le juge pourra quand même le condamner, le cas échéant. Pour éviter toute mauvaise surprise, veillez toutefois à vérifier au moment de la livraison que cette garantie a bien été souscrite par le constructeur.

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