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Garantie biennale, comment la mettre en jeu ?

Les équipements couverts par la garantie biennale

La garantie biennale s’applique à tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre : chaudière, chauffe-eau, fenêtres, interphone, moquettes, portes, radiateurs, revêtements muraux, robinetterie, volets…

En revanche, elle ne peut pas être utilisée en cas de désordres affectant des équipements indissociables de la construction comme un escalier, par exemple. Si ces désordres rendent le logement inhabitable, il faudra mettre en jeu la garantie décennale du vendeur.

Toutefois, la garantie biennale ne fonctionne pas si le promoteur prouve que le mauvais fonctionnement de l’équipement est lié à un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation.

 

Comment signaler les désordres

Dès que vous constatez un problème sur l’un des équipements de votre bien immobilier, vous devez le signaler par courrier recommandé. Si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer l’équipement défectueux, vous pouvez aller en justice. Si le préjudice est supérieur à 10000€, il faudra prendre un avocat et saisir le tribunal de grande instance (TGI). En deçà de ce montant, c’est le tribunal d’instance (TI) qui est compétent.

 

Le point de départ du délai de deux ans

La garantie biennale s’applique pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Il est important de bien faire la différence entre la réception et la livraison. Vous n’assistez pas à la réception. Elle a en général uniquement lieu entre le promoteur et les professionnels de la construction. En revanche, vous êtes toujours convié à la livraison. C’est d’ailleurs le moment où l’on vous remet les clefs de votre futur logement.

Pensez à demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux afin de connaitre précisément le point de départ de votre garantie.

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