Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement permet de sécuriser l’achat dans le neuf. Elle vise à protéger les acquéreurs et permet une réparation rapide des malfaçons par le constructeur qui a réalisé les travaux. Décryptage.

En quoi consiste la garantie de parfait achèvement ?

Obligatoire, la garantie de parfait achèvement est incontournable en matière d’assurance dommage-ouvrage. Instaurée à la fin des années 70 dans le cadre de la loi Spinetta, elle couvre l’acquéreur d’un bien neuf des désordres et des malfaçons qui apparaîtraient pendant l’année qui suit la réception.

Garantie parfait achèvement

Particularité de la garantie de parfait achèvement : elle impose au responsable d’effectuer les réparations à ses frais, et non pas, seulement, d’indemniser la victime. Ces réparations doivent être réalisées dans un délai d’un an. A noter toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux dégâts occasionnés par l’usure normale, ni aux dommages constatés au-delà du délai annuel.

Comment obtenir réparation avec la garantie de parfait achèvement ?

Le jour J de la réception du chantier, vous constatez une non-conformité de la construction par rapport au contrat signé ? Dans ce cas, vous devez impérativement consigner ces anomalies sur le procès-verbal de chantier, sous la forme de « réserves ».

Toute l’année qui suit la réception des travaux, si vous constatez des malfaçons, vous devez les mentionner par écrit et les faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur, ou lui délivrer sous pli d’huissier. L’entrepreneur va alors s’engager dans les réparations, en suivant un calendrier et des modalités fixées en commun accord avec vous. Si l’entrepreneur ne donne pas suite et en fonction des sommes engagées, le litige sera alors traité par le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Si vous êtes acheteur de logement neuf en copropriété, sachez que vous pouvez également vous adresser directement au syndic pour les malfaçons qui concernent les parties communes.

Les autres garanties « post livraison », qui protègent l’acheteur

Après la première année, différents contrats prennent le relai de la garantie de parfait achèvement. De quoi assurer la perfection du logement neuf aux propriétaires.

  • La garantie biennale, ou « de bon fonctionnement ». Elle prend en charge les désordres qui affectent les éléments dissociables de l’ouvrage, tels qu’un interphone, un ballon d’eau chaude ou un plafond suspendu. Elle est valable deux ans au minimum à compter de la réception du bien.
  • La garantie décennale. D’une durée de dix ans, cette garantie concerne plus spécifiquement le « gros œuvre ». Elle rend responsable tout constructeur, qu’il soit entrepreneur, vendeur d’immeuble ou encore, architecte, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropres à sa destination. De même, des dommages qui affectent des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Afin de se couvrir de tels risques, le constructeur souscrit, lui-même, une assurance dommages-ouvrages.

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