Comment sortir du dispositif Pinel ?

Il est possible de réduire ses impôts avec l’investissement Pinel. Mais que se passe-t-il lorsque l’avantage fiscal touche à sa fin ? Et peut-on sortir du dispositif Pinel avant la fin de l’engagement de location ?

 

Quand l’avantage fiscal Pinel prend-il fin pour l’investisseur ?

Il est possible de bénéficier de la loi Pinel pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. La durée totale de l’engagement Pinel ne peut dépasser 12 ans de façon cumulée. Bon à savoir, vous n’êtes pas obligé de déclarer a priori la durée pendant laquelle vous envisagez de louer en Pinel. Vous pouvez ainsi vous engager sur 6 ans, puis prolonger deux fois de trois années. La réduction d’impôt sera alors calculée au prorata.

La date de la vente doit être fixée en tenant compte non seulement de la fin de l’engagement Pinel, mais aussi de la situation de déficit foncier. Un propriétaire est en situation de déficit foncier lorsque ses charges sont supérieures aux loyers encaissés. Or, la législation fiscale est très claire sur le sujet. Si un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation.

 

Quelles sont les possibilités pour l’investisseur à la fin du Pinel ?

Sortir loi Pinel

Une fois ces 12 années écoulées, l’investisseur a le choix entre plusieurs possibilités :

  • Soit il continue de louer le bien. Il n’est alors plus contraint par les plafonds de loyers de la loi Pinel et a la possibilité d’appliquer des loyers de marché. L’investisseur a également la possibilité, s’il le souhaite, de passer la location en meublé afin de bénéficier des avantages LMNP.
  • Soit il décide d’occuper le bien lui-même ou d’y loger un de ses proches. Les appartements Pinel sont des logements neufs (ou réhabilités), qui proposent des prestations attractives et sont bien situés. Il est donc tout à fait légitime, pour un propriétaire, d’avoir envie d’en profiter une fois que son avantage fiscal est parvenu à échéance !
  • Soit il se résout à revendre le bien. Pendant la durée de l’engagement de location, l’investisseur a engrangé des loyers et bénéficié d’une réduction d’impôt. Il est possible de rendre cette opération encore plus intéressante en réalisant, si les conditions le permettent, une plus-value immobilière. En cas de revente, l’investisseur devra arbitrer entre deux options. Première option, il met un terme au bail du locataire. Afin de donner congé au locataire pour vendre, il est nécessaire de respecter un délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail. Le préavis démarre le jour de la réception de la lettre recommandée (format papier ou lettre recommandée électronique), de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. Deuxième option, l’investisseur revend le bien occupé. Dans cette configuration, il devra compter avec une probable décote sur le prix du bien car un logement vendu loué se monnaye généralement moins cher.

 

Peut-on sortir du dispositif Pinel pendant l’engagement de location ?

Dans le cadre de la loi Pinel, il est nécessaire de mettre votre bien immobilier en location pendant au moins 6 ans. Vous devez donc impérativement respecter cette durée avant de mettre fin à la location. En cas de sortie du dispositif avant les 6 ans, tous les avantages fiscaux vous seront retirés.

Il existe toutefois quelques exceptions qui permettent de revendre un bien Pinel avant le terme :

  • En cas de décès du propriétaire ;
  • En cas d’invalidité du propriétaire. Le niveau d’invalidité doit correspondre à une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie ;
  • En cas de licenciement du propriétaire.

On remarquera que le divorce ne fait pas partie des exceptions prévues par l’administration fiscale. En cas de séparation, les ex-époux pourront se répartir l’avantage fiscal. L’un pourra également racheter la part de l’autre. En revanche, ils ne pourront pas revendre avant le terme de l’engagement de location… au risque de perdre leur avantage fiscal.

 

Pour approfondir cette thématique, découvrez comment déclarer un investissement Pinel.

 

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