Les conditions à respecter par le locataire en loi Pinel

Pour louer un logement en loi Pinel, vous devez respecter un ensemble de conditions relatives au locataire. Ces conditions ont trait à la situation familiale de ce dernier, aux liens familiaux qui vous unissent à ce dernier ainsi qu’à son niveau de revenus.

Puis-je être locataire Pinel ?

Vous vous demandez si vous pouvez louer un appartement en loi Pinel ? Les critères d’éligibilité sont liés à :

· La situation familiale du locataire

· Les revenus du locataire

· La situation du locataire vis-à-vis du propriétaire (possibilité de louer à un ascendant ou descendant sans rattachement au foyer fiscal de celui-ci).

Investissement loi Pinel : la situation familiale du locataire

Le logement loi Pinel doit constituer la résidence principale du locataire (c'est-à-dire le lieu où il réside effectivement et habituellement). De plus, le locataire d’un logement en loi Pinel doit avoir des ressources annuelles inférieures à certains plafonds réglementaires. Ces plafonds varient notamment en fonction de la composition du foyer fiscal. Le foyer fiscal se définit comme un ensemble au sein duquel sont rassemblées toutes les personnes inscrites sur une même déclaration de revenus.

Le foyer fiscal du locataire en loi Pinel peut être composé d’une personne seule, d’un couple et d’une ou plusieurs personnes à charge. Pour en savoir plus sur les différentes notions et le vocabulaire de la loi Pinel, retrouvez notre guide Pinel.

Le revenu fiscal de référence du locataire en loi Pinel 2022

Différents niveaux de revenus sont définis en fonction de la composition du foyer fiscal du locataire loi Pinel. Comment sont définis les seuils de revenus loi Pinel ? Les plafonds de ressources en loi Pinel sont fixés en tenant compte du revenu fiscal de référence du locataire.

« Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes. », précise ainsi le ministère de l’Economie sur son site internet.1 Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier neuf ont notamment pour but de faciliter et de développer l’accès au logement pour les personnes les plus modestes. Pour en savoir plus sur les différentes manières de réduire ses impôts grâce à l’immobilier neuf, retrouvez notre panorama des lois de défiscalisation immobilière.

Pinel : les liens familiaux entre le locataire et le propriétaire

La possibilité de louer à un membre de sa famille fait partie des nombreux avantages de la loi Pinel. Le locataire peut être l’enfant (descendant) ou le parent (ascendant) du propriétaire.

Cependant, le locataire ne doit pas appartenir au même foyer fiscal que le propriétaire. Autre condition, le propriétaire du logement loi Pinel doit être en mesure de prouver à chaque instant qu’il perçoit bien des loyers. Il n’est pas question de pouvoir bénéficier de la loi Pinel et de ses avantages fiscaux tout en accordant un droit d’occupation à titre gratuit du logement. L’administration fiscale est particulièrement vigilante sur les conditions d’occupation d’un appartement en loi Pinel par un membre de la même famille que l’investisseur. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre guide loi Pinel.

Comment savoir si je peux louer un appartement loi Pinel ?

Vous êtes éligible à la location en loi Pinel si :

· Vos revenus ne dépassent pas un certain plafond annuel défini en fonction de la zone de localisation du logement.

· Vous n’avez pas d’affiliation fiscale avec le propriétaire du logement.

· Vous disposez de votre propre foyer fiscal.

· Vous occupez le bien à titre de résidence principale.

Pour attester de votre situation, vous pouvez être amené à fournir plusieurs justificatifs : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d’activité ainsi qu’un ou plusieurs justificatifs de ressources (avis d’imposition N-2 et N-1 ou avis de non-imposition).

Au-delà des conditions liées au locataire, l’investissement en loi Pinel suppose de respecter un ensemble de critères liés au bien immobilier ou à la location.

 

1 https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif

Nos actualités

Un concentré d’innovations au service du développement durable et du vivre-ensemble
Student Factory, une nouvelle génération de logements étudiants créée par VINCI Immobilier
Le Jardin de Charles à Rezé :