Peut-on emprunter seul en étant pacsé ?

Un couple pacsé peut contracter un crédit immobilier pour réaliser un achat immobilier. Mais un partenaire de Pacs peut aussi emprunter seul pour réaliser une acquisition de son côté. Explications.

Né par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) a connu un fort développement. Les modalités pour conclure un tel contrat ont été allégées. Depuis 2017, le Pacs n’est plus conclu devant un notaire ou au tribunal d'instance mais a été transféré aux mairies.

Le Pacs établit des droits et des obligations en termes de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Les partenaires de Pacs peuvent aussi emprunter à deux… tout en conservant la possibilité de concrétiser un projet immobilier seuls s’ils le souhaitent.

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Crédit immobilier : quelle différence entre Pacs et mariage ?

Dans le cadre d’un financement immobilier, il existe des différences entre un couple marié et un couple pacsé :

  • En cas de mariage, le régime applicable dépend du contrat de mariage (communauté légale ou régime de séparation de biens).
  • En cas de Pacs, le régime qui s’applique n’est pas forcément le même en fonction de la date à laquelle le contrat de Pacs a été conclu. Un couple pacsé avant le 1er janvier 2007 n’avait pas le choix : il était de plein droit soumis au régime de l’indivision. Depuis le 1er janvier 2007, c’est le régime de séparation de biens qui s’applique mais les partenaires de Pacs peuvent aussi, par convention, choisir une autre solution.

Les avantages du Pacs en matière de prêt immobilier

Pour emprunter en couple, les partenaires de Pacs peuvent ainsi opter pour les mêmes solutions que les couples en union libre. Ils ont le choix entre l'indivision, la société civile immobilière (SCI) ou la tontine immobilière.

Emprunter à deux dans le cadre d’un Pacs permet d’optimiser son financement immobilier en raison de plusieurs atouts. C’est d’abord un moyen d’optimiser sa capacité d’endettement en mutualisant ses ressources. C’est également l’opportunité d’accéder plus facilement au crédit, dans la mesure où le risque ne repose pas sur un seul emprunteur du point de vue de la banque. Un couple présente parfois une plus grande stabilité financière, gage de sécurité pour l’établissement prêteur. C’est enfin la possibilité de répartir les quotités de l’assurance emprunteur (par exemple, 50 % pour l’emprunteur 1 et 50 % pour l’emprunteur 2) et, ainsi, d’en réduire le coût.

Emprunter seul tout en étant pacsé : c’est possible

Malgré les avantages qu’il peut y avoir à emprunter à deux pour un couple pacsé, il est bien entendu possible de réaliser un achat immobilier seul. Même lorsqu’on est pacsé.

Dans le cadre du régime de séparation de biens, les partenaires de Pacs sont indépendants financièrement et responsables sur les dettes qu’ils ont contractées avant ou pendant le Pacs. Si un seul des deux partenaires réalise une acquisition immobilière pendant la durée du Pacs, le second n’aura aucun droit de propriété sur le logement. Il devra en revanche toujours contribuer au paiement de toutes les charges courantes du ménage, dans le cadre des obligations du Pacs.

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