Questions Immobilier

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Qu'est-ce que le dispositif LMNP Censi-Bouvard ?

Vous avez comme projet d'investir en immobilier locatif ? Vous souhaitez réduire vos impôts grâce à ce projet ? Le LMNP Censi-Bouvard est un dispositif d’optimisation fiscale destiné aux investissements immobiliers neufs sous le statut de Loueur Meublé Non Professionnel en résidence services. Ce dispositif spécifique offre d’excellentes rentabilités locatives ainsi qu'une réduction d'impôts de 11 % du montant de l’investissement.

Qu’est-ce que le dispositif LMNP ?

LMNP est l’acronyme de Loueur Meublé Non Professionnel. Le bien meublé doit ainsi remplir les critères suivants :

· Le logement doit être loué meublé (literie, four, vaisselle, table, chaises, luminaires, étagères…).

· Le bien en LMNP peut également être un logement dans une résidence de services : étudiants, seniors, maison de retraite (EHPAD) ou autres résidences de services.

Censi-Bouvard en LMNP ou LMP ?

Quel statut choisir pour une location en Censi-Bouvard ? Un loueur sera fiscalement considéré comme professionnel (LMP) et non LMNP s’il répond aux conditions suivantes :

· Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

· Percevoir un montant de recettes (loyers) supérieur à 23 000 € sur l’année.

· Que ces recettes soient supérieures à l’ensemble des autres revenus du foyer fiscal.

Seuls les loueurs en LMNP sont éligibles au dispositif Censi-Bouvard.

Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

La loi dite Censi-Bouvard accorde une réduction d’impôt aux particuliers investissant dans l’immobilier locatif non-professionnel. Mis en place pour favoriser les investissements locatifs, ce dispositif permet ainsi de bénéficier d’une économie de 11 % du montant investi sur 9 ans. La loi Censi-Bouvard permet également la récupération de la TVA sur le bien acquis.

Qui est concerné par la loi Censi-Bouvard ?

Le dispositif Censi-Bouvard concerne tous les contribuables français souhaitant investir dans un logement meublé neuf au sein d’une résidence de services (seniors, étudiants…).

Censi-Bouvard en LMNP : un avantage fiscal

La loi Censi-Bouvard en LMNP offre le double avantage de devenir propriétaire et de rentabiliser son investissement en percevant des revenus locatifs peu fiscalisés sous forme de loyers mensuels, tout en bénéficiant de la réduction d’impôts Censi-Bouvard de 11 %. Le dispositif s’applique aux locations de logements meublés non-professionnels dont les recettes ne dépassent pas les 23 000 € annuels ou bien 50 % des revenus du foyer fiscal du propriétaire.

Comment bénéficier des avantages de la loi Censi-Bouvard en LMNP ?

Pour prétendre au dispositif de défiscalisation prévu par la loi Censi-Bouvard, il conviendra de respecter et de remplir plusieurs conditions :

· L’acquisition d’un bien immobilier neuf en VEFA ou d’un logement de plus de 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation totale.

· Le logement doit être loué sous bail commercial pour une durée minimum de 9 ans dans les 12 mois suivant son acquisition.

· Le logement doit être loué meublé.

· Le bien immobilier doit être dans une résidence de services (étudiants, seniors, EHPAD, etc.).

En tant que bénéficiaire de la réduction d’impôt prévue par la loi Censi-Bouvard, vous ne pourrez exercer votre activité que dans le cadre du statut LMNP. C’est dans cette perspective que toutes vos recettes perçues en loyers émanant de votre investissement locatif ne peuvent dépasser le plafond des 23 000 € annuels. Par ailleurs, celles-ci ne devront pas représenter plus de 50 % de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Enfin, la réduction d’impôts Censi-Bouvard s’applique uniquement sur le montant de l’investissement immobilier HT dans un plafond de 300 000 € par an et par foyer fiscal.

Loi Censi-Bouvard en résidence de services

Les résidences éligibles à la loi Censi-Bouvard, également appelées résidences de services, sont regroupées en trois différentes catégories :

· Les résidences étudiants.

· Les résidences seniors destinées aux personnes âgées ou handicapées souhaitant bénéficier de services et de sécurité.

· Les EHPAD, résidences médicalisées destinées à l’accueil de personnes dépendantes.

Lorsque vous achetez un appartement en résidence services, vous déléguez la gestion de votre bien locatif à un exploitant professionnel dans le cadre du bail commercial. Ce type d’investissement est donc à la fois synonyme de simplicité de gestion et de sécurité des revenus. L’investisseur bénéficie en effet de loyers sécurisés.

Quand s'arrête le dispositif Censi-Bouvard ?

Le dispositif Censi-Bouvard, qui devait initialement s’éteindre le 31 décembre 2021, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est donc encore possible de bénéficier de cet avantage fiscal jusqu’à la fin de l’année 2022. Le dispositif est prorogé dans les mêmes conditions par la loi de finances pour 2022.

Vous avez un projet d’investissement ? Vous avez envie d’en savoir plus ? Retrouvez tous les avantages de la loi Censi-Bouvard sur notre page dédiée à cette loi de défiscalisation.

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