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Achat sur plan : à quoi vous engage le contrat de réservation ?

Le contenu du contrat

Le contrat de réservation est un document qui engage le promoteur à vous réserver un logement dans son programme. Il fixe aussi les modalités de la future vente. Prenez le temps de le lire attentivement. Si des mentions vous paraissent obscures, pensez à questionner le promoteur ou votre notaire. Le contrat de réservation doit contenir un certain nombre d’informations :

- l’adresse du logement et sa description précise (situation à l’intérieur de l’immeuble, superficie, nombre de pièces, description des matériaux…) ;

- le prix de vente prévisionnel et, le cas échéant, les conditions de révision du prix ;

- la date à laquelle le contrat de vente sera conclu ;

- les conditions de récupération du dépôt de garantie si la vente n’a pas lieu…

 

La signature du contrat...

La signature peut s’effectuer devant notaire ou « sous seing privé », c’est-à-dire simplement entre vous et le promoteur. A cette étape, le promoteur demande généralement le versement d’un dépôt de garantie. La loi limite son montant : 5% maximum du prix si le contrat de vente est signé dans un délai d’un an et 2% s’il est signé d’ici un à deux ans. Au-delà de 2 ans, aucune somme ne peut vous être réclamée.

 

...et sa concrétisation

Si le contrat a été conclu sous seing privé, il doit vous être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. S’il a été signé devant notaire, il peut vous être remis en main propre. A compter de la remise en main propre ou de la première présentation du recommandé, vous avez 10 jours pour vous rétracter. Vous devez avertir le vendeur de votre décision par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai. Le dépôt de garantie doit vous être intégralement remboursé sous 21 jours. Si vous renoncez à la vente passé le délai de 10 jours, vous perdez votre dépôt de garantie.

A noter : la loi vous autorise à revenir sur votre engagement, ultérieurement, dans un nombre limité de cas : par exemple, si le contrat de vente n’est pas signé à la date prévue du fait du vendeur ou si le prix du logement excède de 5% ou plus le prix prévisionnel (éventuellement révisé). Le vendeur doit vous restituer le dépôt de garantie sous 3 mois.

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