Déclaration fiscale H2 : à quoi vous sert-elle ?

La déclaration fiscale H2 est obligatoire pour chaque nouvelle construction dans le collectif.

Comment obtenir votre imprimé H2 ?

Dès réception de votre demande d’autorisation de construire, qu’il s’agisse d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire, le centre des impôts vous adresse le formulaire H2. Plusieurs informations vous seront demandées : où se situe la nouvelle construction ? Quand est réalisé l’achat ? Qui occupe le local ?

Après l’avoir rempli, il vous suffit de déposer l’imprimé ou de l’envoyer au service local des impôts. Vous disposez de 90 jours pour effectuer cette démarche. Le délai court à partir du lendemain du jour d’achèvement des travaux. Si vous avez émis des réserves lors de la réception des travaux, cela ne suspend pas le délai.

Déclaration fiscale

La déclaration fiscale H2, indispensable pour calculer vos impôts locaux

Après avoir reçu et enregistré votre déclaration fiscale H2, l’administration fiscale calculera le montant de votre taxe foncière attenante à votre logement. Elle vous confirmera le cas échéant l’exonération de taxe foncière dont vous pouvez bénéficier pendant les deux premières années en tant que propriétaire d’un immeuble neuf.

Vous pourrez alors sélectionner un mode de paiement afin de régler l’impôt foncier. Plusieurs options s’offriront à vous comme : le prélèvement mensuel, le prélèvement à échéance, le virement bancaire ou encore le paiement en ligne ou par chèque.

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