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Déclaration fiscale H2 : à quoi vous sert-elle ?

La déclaration fiscale H2 est obligatoire pour chaque nouvelle construction dans le collectif. Ce document permet à l’administration fiscale de calculer la valeur locative cadastrale de votre nouveau logement indépendant et, ainsi, d’estimer le montant de la taxe foncière de votre habitation.

Qui est concerné par le formulaire H2 ?

Le formulaire H2 doit impérativement être remis par les propriétaires au centre des impôts compétent :

  • En cas de construction nouvelle ;
  • En cas de changement de consistance (notamment addition de construction ou surélévation) ;
  • En cas d’affectation des propriétés bâties.

Seuls les locaux d’habitation (et leurs dépendances) situés dans un immeuble collectif sont concernés par le formulaire H2. Pour rappel, un immeuble est considéré comme collectif dès lors qu’il s’agit d’un immeuble aménagé pour accueillir au moins deux familles.

Comment obtenir votre imprimé H2 ?

Dès réception de votre demande d’autorisation de construire, qu’il s’agisse d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire, le centre des impôts vous adresse le formulaire H2. Plusieurs informations vous seront demandées : où se situe la nouvelle construction ? Quand est réalisé l’achat ? Qui occupe le local ?

Ce formulaire peut également se télécharger gratuitement depuis le site Impots.gouv.fr.

Comment se présente le formulaire H2 ?

Le formulaire H2 correspond au Cerfa n°6652.

Il comprend plusieurs rubriques :

  • La première rubrique concerne la situation du local. Vous devez notamment renseigner l’adresse exacte et le département dans lequel est situé le logement neuf ;
  • La deuxième rubrique concerne la désignation du propriétaire (ou de l’usufruitier). Il convient de renseigner ici les données d’état civil ainsi que la date d’acquisition. Si le logement est démembré, il est également nécessaire de renseigner les coordonnées du nu-propriétaire ;
  • La troisième rubrique permet de décrire avec davantage de précision le local. Date d’achèvement des travaux, nature de l’occupation du logement, éventuel financement par un prêt aidé ou un prêt conventionné : plusieurs éléments sont passés en revue. Si vous avez bénéficié d’une aide publique pour financer votre achat immobilier, sachez que des informations très précises vous seront demandées telles que la nature du prêt, la date de demande du prêt et celle de la décision favorable à l’octroi du prêt, le montant du prêt effectivement accordé ou encore le prix de revient du logement ;
  • Les dernières rubriques sont consacrées à la description des éléments de confort du logement (rubrique 4) ou de ses dépendances (rubrique 5).

Une notice explicative est jointe au formulaire, permettant de vous guider à chaque étape de son remplissage.

Où envoyer le formulaire H2 ?

Après l’avoir rempli, il vous suffit de déposer l’imprimé ou de l’envoyer par courrier au centre des finances publiques de la ville. Vous disposez de 90 jours pour effectuer cette démarche. Le délai court à partir du lendemain du jour d’achèvement des travaux. Si vous avez émis des réserves lors de la réception des travaux, cela ne suspend pas le délai.

La déclaration fiscale H2, indispensable pour calculer vos impôts locaux

Après avoir reçu et enregistré votre déclaration fiscale H2, l’administration fiscale calculera le montant de votre taxe foncière attenant à votre logement. Elle vous confirmera le cas échéant l’exonération de taxe foncière dont vous pouvez bénéficier pendant les deux premières années en tant que propriétaire d’un immeuble neuf.

Vous pourrez alors sélectionner un mode de paiement afin de régler l’impôt foncier. Plusieurs options s’offriront à vous comme :

  • Le prélèvement mensuel ;
  • Le prélèvement à échéance, le virement bancaire ;
  • Le paiement en ligne ou par chèque.

 

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