Centre de gestion agréé et LMNP

De la gestion comptable d’une location meublée non professionnelle (LMNP) à la constitution de la liasse fiscale qui accompagne la déclaration de revenus, il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel. Avez-vous pensé au centre de gestion agréé ?

Quelles obligations pour le LMNP ?

Les obligations déclaratives du loueur en meublé non professionnel diffèrent selon le régime fiscal choisi :

• Au régime micro-BIC, les choses sont relativement simples. Il suffit de reporter le montant total des revenus locatifs dans la rubrique des « professions non salariées » et la sous-rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles » du formulaire n°2042 C-PRO. Vous devez renseigner le montant total de vos revenus locatifs. C’est l’administration fiscale qui se charge ensuite de calculer automatiquement l’abattement forfaitaire de 50% sur vos recettes locatives. Vous n’avez donc aucune démarche particulière à effectuer ;

• Au régime réel, en revanche, les formalités déclaratives peuvent s’avérer légèrement plus complexes. Vous devez, en effet, télédéclarer votre liasse fiscale et déclarer le résultat de votre activité de loueur en meublé chaque année.

Quelles sont les formalités du LMNP au régime réel ?

D’une part, lorsque vous êtes imposé au régime réel, vous devez communiquer à l’administration une liasse fiscale comprenant les formulaires suivants :

• Le formulaire 2031 SD : impôt sur le revenu – bénéfices industriels et commerciaux et son annexe (le formulaire 2031 Bis SD) ;
   
• Le formulaire 2033-A : bilan simplifié ;
   
• Le formulaire 2033-B : compte de résultat simplifié ;
   
• Le formulaire 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements, plus-values, moins-values ;
   
• Le formulaire 2033-D : relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables.

D’autre part, vous devez déclarer les revenus perçus au titre de votre activité LMNP. Cette déclaration se fait dans le cadre de votre déclaration d’impôt sur le revenu, au moyen du formulaire n°2042 C-PRO. Vous devez alors reporter le bénéfice (ou le déficit) constaté ainsi que les éventuels déficits reportables.

Pour vous accompagner dans toutes ces démarches, vous pouvez faire appel à un centre de gestion agréé.

Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé ?

Un centre de gestion agréé (CGA) est un organisme qui a pour objet de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique à plusieurs niveaux :

• La gestion, mais aussi la prévention des difficultés économiques et financières de ses adhérents. Dans ce cadre, l’examen périodique de sincérité (EPS) fait partie des missions incontournables d’un CGA. Cet examen a pour but de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies. L’EPS est réalisé selon une méthode établie par le centre pour l’ensemble de ses adhérents. À l’issue de l’EPS, un compte-rendu de mission est obligatoirement réalisé. En matière de gestion, le CGA doit également adresser à ses adhérents, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultat, un compte-rendu de sa mission. En revanche, il convient de rappeler que le CGA n’établit en aucune manière les comptes. Il ne tient pas non plus la comptabilité de ses adhérents ;

• L’assistance de ses adhérents dans leurs différentes démarches fiscales. Le CGA peut ainsi, à la demande de ses adhérents, établir leurs déclarations fiscales s’ils sont placés sous un régime réel d’imposition ;

• La formation de ses adhérents dans des domaines variés (droit, fiscalité, comptabilité, gestion…). Les formations dispensées sont spécialement conçues pour les chefs d’entreprise et adaptées à leurs besoins ;

• La production de synthèses et d’analyses sur les informations économiques, comptables et financières.

Quel est le statut d’un CGA ?

Un CGA est une association. Attention, il ne s’agit pas de n’importe quelle association : le CGA doit en effet obtenir un agrément et déposer, pour cela, une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel il a son siège social. Une commission, présidée par le directeur régional des services fiscaux, se prononce ensuite sur la demande d’agrément dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande.

Dans le cadre de son activité, le CGA conserve par la suite un lien étroit avec les services fiscaux puisqu’il peut bénéficier de l’assistance technique d’un inspecteur des impôts. Ce dernier peut notamment répondre à des questions d’ordre fiscal.

Qui peut adhérer à un centre de gestion agréé ?

Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d’imposition (micro-entreprise, régime simplifié d’imposition ou régime du réel normal), peut adhérer à un centre de gestion agréé.

Pourquoi adhérer à un centre de gestion agréé ?

Les entreprises qui choisissent d’adhérer à un CGA le font souvent pour de multiples raisons :

• Pour bénéficier d’un accompagnement professionnel afin de remplir leurs obligations déclaratives ;
   
• Pour recevoir des conseils et assister à des formations ;
   
• Pour bénéficier d’avantages fiscaux.

Quels avantages fiscaux en cas d’adhésion à un CGA ?

L’adhésion à un CGA ouvre droit à deux types d’avantages fiscaux.

D’un côté, toute entreprise adhérant à un CGA bénéficie de l’absence de majoration de 25% des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA). Pour bénéficier de cette dispense, l’entreprise doit répondre aux quatre critères suivants :

1. être imposable à l’impôt sur le revenu
2. relever d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié)
3. avoir adhéré pendant la durée totale de l’exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré
4. joindre à sa déclaration de résultat l’attestation fournie par l’organisme de gestion agréé.

Bon à savoir, la loi de finances pour 2021 avait réduit progressivement le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un CGA. Les différents paliers sont les suivants : 20% pour l’imposition des revenus 2020 ; 15% pour l’imposition des revenus 2021 ; 10% pour l’imposition des revenus 2022. Cette majoration sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023 ;

De l’autre côté, l’entreprise adhérente bénéficie d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers des frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion si le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro-entreprise. Cette réduction d’impôt est cependant limitée à 915 €/an.

À quel moment le LMNP doit-il adhérer à un CGA ?

L’adhésion au CGA doit intervenir dans les cinq mois après la date de début d’activité (indiquée sur le formulaire P0i) ou dans les cinq premiers mois de l’année fiscale s’il ne s’agit pas de la première année d’activité.

À noter qu’il n’est plus obligatoire d’adhérer à un CGA pour bénéficier de certaines prestations. Les CGA peuvent désormais proposer des services d’assistance en matière de gestion aux entreprises non adhérentes, notamment dans les domaines suivants :

• La dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales ;
   
• La formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ;
   
• La restitution de statistiques ;
   
• L’examen de conformité fiscale ;
   
• L’audit technique lié à leur activité ;
   
• L’aide à la création et l’accompagnement des micro-entreprises au sens du droit européen, en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Concernant le dernier point, il convient de rappeler que sont considérées comme des micro-entreprises les sociétés dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€.

Pour aller plus loin, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le statut LMNP.