Les réponses aux questions que vous vous posez à propos du statut LMNP

Vous avez repéré un programme neuf en vue d’un investissement LMNP ? Vous vous posez des questions à propos de ce statut, son fonctionnement et ses limites ? Toutes les réponses à vos questions.

Pourquoi faire un LMNP ?

Vous vous demandez pourquoi faire un LMNP ? Le statut du loueur en meublé non professionnel permet de bénéficier de nombreux avantages. Nombreux sont les investisseurs qui choisissent le LMNP :

  • Pour bénéficier des avantages du neuf. Le niveau élevé de confort et de performance énergétique des logements neufs attirent de nombreux locataires. Pour les bailleurs, c’est l’opportunité de louer plus rapidement et de conserver les locataires plus longtemps. L’isolation thermique des bâtiments neufs constitue également un atout vis-à-vis des locataires, qui savent que cette qualité de construction leur permettra de réaliser des économies sur la facture d’énergie.
  • Pour profiter des atouts de l’investissement en résidence services. Bonne nouvelle, il est possible de cumuler les avantages du statut LMNP avec ceux de l’investissement en résidence services. Qu’il s’agisse de résidences pour étudiants ou pour seniors, ce type de résidence est très recherché en raison d’un marché dynamique et porteur, d’une gestion locative simplifiée car déléguée à l’exploitant, d’une forte visibilité sur les revenus locatifs…
  • Pour réduire leurs impôts. Le LMNP propose des avantages fiscaux qui peuvent être liés à un abattement forfaitaire ou à la loi Censi-Bouvard. Pour rappel, l’investissement Censi-Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 11 % du prix HT d'acquisition ou de revient du bien immobilier. La réduction d’impôt est calculée sur 9 ans et limitée à 300 000 € d'investissement par an.
  • Pour tirer parti de la souplesse du bail meublé. Contrairement à un bail d’habitation classique qui a une durée de 3 ans, la location meublée autorise des durées de location plus courtes.

 

statut lmnp

Quelles sont les conditions pour avoir le statut LMNP ?

Pour bénéficier des avantages du LMNP, il est impératif de respecter plusieurs conditions :

  • D’une part, les recettes locatives doivent être inférieures à 23 000 €/an et ne pas excéder les revenus globaux du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans 3 catégories (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux).
  • D’autre part, le logement doit être loué meublé. Pour être qualifié de meublé, un logement doit au moins comporter les éléments de mobilier suivants : une literie (avec couette ou couverture), des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four traditionnel (ou un four à micro-ondes), un réfrigérateur, un congélateur (ou, à défaut, un compartiment à congélation dans le réfrigérateur), de la vaisselle et ustensiles de cuisine, une table et ses chaises, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d'entretien ménager.

Comment obtenir le statut de loueur meublé non professionnel ?

Pour obtenir le statut LMNP, vous devez vous immatriculer auprès d’un centre de formalités des entreprises.

En tant que loueur en meublé non professionnel, vous devez déclarer les recettes perçues sur la déclaration des revenus complémentaire (n° 2042 C PRO). Vous devez remplir le cadre « Revenus » des locations meublées non professionnelles.

Bon à savoir, il est possible de bénéficier d’exonérations dans certaines situations. C’est notamment le cas lorsque les recettes LMNP ne dépassent pas 760 €/an et qu’il s’agit d’une location habituelle pour des personnes qui n’en font pas leur domicile.

Quand sort-on du statut LMNP ?

Vous ne pouvez plus bénéficier du régime LMNP lorsque les recettes annuelles retirées de l’activité de location :

  • Dépassent 23 000 € pour l'ensemble des membres du foyer fiscal.
  • Sont supérieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Dès lors que vous ne remplissez plus les conditions du LMNP, vous quittez ce statut mais conservez la possibilité de louer votre bien immobilier. Votre statut est alors celui du LMP (loueur en meublé professionnel). Le basculement dans le nouveau régime LMP est automatique, dès lors que votre situation le justifie.

Pour en savoir plus sur l’investissement LMNP, n’hésitez pas à consulter notre guide LMNP en accès libre.

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