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Logement : le permis de faire pour construire plus et mieux

Pour soutenir la production de logements, le gouvernement ouvre une procédure permettant aux opérateurs de déroger, de façon encadrée, aux règles de construction en vigueur. Contrairement au principe habituellement retenu, c’est le résultat qui est privilégié et non les moyens utilisés pour respecter la réglementation. C’est le fameux « permis de faire », appelé aussi « permis d’expérimenter », issu de la loi pour un État au service d'une société de confiance de 2018. Raccourcissement des délais de construction et moins de complexité administrative devraient être au rendez-vous.

Permis de faire : d’une culture de règles à une culture d’objectifs

Pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, certaines personnes publiques pouvaient déjà déroger, à titre expérimental, aux règles de construction applicables en matière de protection contre les risques d'incendie et d'accessibilité. Ce dispositif instauré en 2016 est supprimé au profit d’un mécanisme beaucoup plus large.

En effet, le champ d’application du permis de faire s’avère nettement plus étendu : il concerne tout opérateur (privé ou public) menant une opération de construction de bâtiment (logements, bureaux, commerces…). Et les propositions de dérogations peuvent notamment affecter les règles constructives tenant à l’aération des logements, l’acoustique, l’accessibilité ou encore la protection contre les insectes xylophages comme les termites. Autrement dit, peu importe le chemin emprunté, du moment qu’on arrive à destination.

 

Le permis de faire est doté de garde-fous pour garantir la qualité des constructions

Certes, on parle de « permis de faire », mais il n’est nullement question de donner un quelconque blanc-seing aux constructeurs sous prétexte d’innovation technique ou architecturale. Il s’agit uniquement d’un droit de déroger à certaines règles de construction, moyennant le respect d’un principe d’équivalence. Les opérateurs ne pourront écarter l’application des normes réglementaires concernées à la seule condition d’apporter la preuve de pouvoir atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par la loi.

Le recours au permis de faire suppose également la mise en œuvre de moyens innovants, par exemple, la réutilisation de matériaux issus de déconstructions. L’objectif n’est pas de transiger sur le niveau d’exigence attendu des logements. Il est d’encourager certaines innovations, en permettant de s’écarter des normes dont le contenu peut entraver la réalisation de projets innovants.

Pour faciliter l’exercice du droit de déroger, les normes s’imposant aux constructeurs seront remises à plat. Pour ce faire, la réécriture du Code de la construction et de l’habitation est mise sur les rails. Elle permettra aux acteurs d’identifier précisément les résultats visés par chaque règle.

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