La TVA à 7% pour les programmes immobilier neuf

Jusqu’au 1er janvier 2014, les acquéreurs dans le neuf pouvaient bénéficier d’une TVA à 7%, sous certaines conditions. Retour sur les critères d’attribution de cette TVA réduite, qui n'est plus en vigueur actuellement.

TVA à 7%

TVA à 7% : conditions d’emplacement et de résidence principale

Valable jusqu’à début 2014, le taux de TVA à 7% s’appliquait à certains logements neufs situés en zone dite « ANRU ». C’est à dire, dans les quartiers où l’Agence nationale de rénovation urbaine détermine que la construction de programmes neufs est une priorité. Pour être éligibles à la TVA à 7%, ces logements devaient être destinés à la résidence principale. Les investisseurs locatifs étaient donc exclus du dispositif.

Plafonds de revenus et de prix de vente du logement

Étaient éligibles à la TVA à 7%, les accédants à la propriété répondant à certains critères de ressources. Leurs revenus de l’année N-2, c’est à dire des deux ans qui ont précédé l’achat, devaient être inférieurs à un certain barème, évalué selon le nombre de personnes occupant le logement et sa localisation. Par ailleurs, le prix au m2 devait également être inférieur à un certain plafond, établi selon la zone géographique : A, B, ou C.

L’obligation de détention du bien pendant 15 ans

Jusqu’au 1er janvier 2014, les personnes ayant acheté leur résidence principale avec une TVA réduite à 7% avaient pour obligation de conserver leur bien immobilier pendant 15 ans. En cas de revente, ils devaient rembourser la différence de TVA soit 13%, avec un abattement de 1/10ème au-delà de la 5ème année de détention du bien. Des exonérations étaient toutefois possibles dans certaines situations. Notamment, en cas de mobilité professionnelle, de décès d’un deux acquéreurs ou de descendant, de divorce, de dissolution de PACS, de période de chômage supérieure à un an ou encore, d’invalidité.

Comment profiter encore d’une TVA réduite ?

Aujourd’hui, vous pouvez toujours profiter d’un taux de TVA réduite pour votre projet immobilier neuf. Dans les zones ANRU et 300 m alentours, vous bénéficiez désormais d’une TVA à 5,5%, au lieu de 20% pour une acquisition classique. La durée de détention obligatoire est passée à 10 ans au lieu de 15. Si vous vendez avant ce délai, vous devrez payer un complément d’impôt égal à la différence de TVA, soit 14,5%, sauf dans les cas de force majeure tels que décès, divorce ou mutation professionnelle. L’abattement de 1/10 par année de détention du bien est, quant à lui, applicable dès la première année, et non plus à partir de la 5ème, comme auparavant.

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