Rédaction du bail : exemple de contrat de location

Dans le cadre d’un investissement locatif, la rédaction du contrat de location constitue une étape importante. Ce document synthétise les engagements respectifs du propriétaire bailleur et du locataire. Quelles sont les mentions obligatoires dans le bail d’habitation ? Où obtenir un exemple de contrat de location ?

Contrat de location : définition

Le contrat de location (ou bail d’habitation) définit les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Pendant toute la durée de la location, c’est ce document qui va faire référence.

Son contenu est réglementé et certaines informations doivent impérativement y figurer. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location. Tout contrat de location signé à compter du 1er août 2015 doit ainsi être conforme au contrat de bail type réglementaire défini par le décret du 29 mai 2015.

Formalisme du bail d’habitation

Le bail d’habitation obéit aussi à un certain formalisme. Il doit ainsi être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...). De plus, il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée (cas le plus fréquent) ou d'un acte authentique.

Bail juin 2020 : les mentions incontournables

Les mentions obligatoires sont réparties en 4 catégories :

  • Les informations concernant les parties : coordonnées du propriétaire et du locataire, date de prise d’effet et durée du bail…
  • Les informations concernant le logement : destination du bail (bail d’habitation, bail mixte…), description du logement, éventuels travaux effectués, surface habitable…
  • Les informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie (sauf cas particuliers : Paris ou région lilloise)
  • Les informations concernant les frais d'agence (règles relatives au partage des frais, plafonds de facturation applicables…).

Si des informations sont manquantes ou erronées dans le bail, cela peut avoir des conséquences concrètes pour le locataire mais aussi le propriétaire. Par exemple, si la surface habitable n’est pas inscrite ou apparaît comme étant fausse, le locataire peut intenter une action en diminution du loyer.

exemple de contrat de location, modèle de bail

Durée et renouvellement du bail

La durée minimale d’un bail d’habitation est de 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier. À l’issue du bail, le renouvellement se fait de manière automatique et pour une durée de 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier.

La propriétaire a le droit de vendre un logement occupé. Il doit toutefois observer certaines règles. Il peut donner son congé au locataire s’il se trouve au moins 6 mois avant l'échéance du bail en location vide (au moins 3 mois avant en location meublée). En-dehors de ces délais, le logement est vendu occupé. Le locataire dispose par ailleurs d’un droit de préemption.

Exemple de contrat de location 2020

Vous avez besoin d’un modèle de contrat de location ? Le site officiel Service-public.fr propose un modèle de bail en téléchargement libre.