Quel est le délai d’achat d’un appartement ?

Le délai d’achat d’un appartement (ou d’une maison) ne dépend pas uniquement des délais de construction. Il faut également tenir compte des délais administratifs et légaux qui permettent de s’assurer que la vente immobilière se déroule dans les règles. Voici ce qu’il faut savoir sur les délais entre compromis et acte définitif, mais aussi sur les autres délais qui s’imposent en cas d’achat immobilier.

 

Quel délai pour signer chez le notaire ?

Vous vous demandez quels sont les délais entre compromis et acte définitif ? Il s’écoule en moyenne trois mois entre la signature du compromis de vente pour un achat ancien (ou du contrat de réservation pour un achat neuf) et la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire.

 

Pourquoi un délai de trois mois entre compromis et vente ?

Pourquoi le délai entre compromis et acte définitif dure-t-il aussi longtemps ? Le délai qui s’écoule entre la signature du compromis de vente (ou du contrat de réservation) et la vente définitive s’explique par quatre éléments principaux :

  • Le délai de rétractation de 10 jours. Ce délai est une protection pour l’acquéreur, qui dispose ainsi d’un temps supplémentaire pour réfléchir à son achat et examiner la documentation qui lui est mise à disposition par le vendeur (diagnostics immobiliers, procès-verbaux d’assemblée générale, appels de fonds…). Ce délai de 10 jours s’entend en jours calendaires et non en jours ouvrés. Cela signifie qu’il peut inclure tous les jours de l’année, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés et chômés ;
  • La vérification du droit de préemption. Le droit de préemption urbain (DPU) correspond à un droit de priorité pour la collectivité (commune ou intercommunalité), qui dispose ainsi de la possibilité d’acheter un bien en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain. La collectivité peut acheter le bien immobilier en lieu et place de l’acheteur qui s’était manifesté pour installer un parc public ou une nouvelle station de métro, par exemple. Si le bien est situé dans une zone concernée par le droit de préemption, le notaire doit adresser à la collectivité une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La collectivité a ensuite deux mois à partir de la réception de cette DIA pour se positionner ou non à l’achat, ce qui décale d’autant la vente. Le silence de l’administration durant ce délai de deux mois équivaut au refus de préempter ;
  • La recherche de financement. Le délai nécessaire à l’obtention d’un accord de financement si vous financez votre achat immobilier à crédit est d’au minimum 30 jours et peut aller jusqu’à 45 à 60 jours. Compte tenu de ce délai, il est recommandé d’anticiper les démarches en réalisant une simulation de prêt immobilier dès le début de ses recherches ;
  • La préparation de l’acte authentique par le notaire. Outre la vérification du droit de préemption, le notaire doit procéder à différentes formalités et vérifications telles que le contrôle de l’identité des parties, la capacité et les pouvoirs des parties, l’équilibre du contrat et la vérification du consentement des intéressés. La préparation de l’acte notarié, qui se déroule en parallèle des autres délais évoqués plus haut, peut s’étendre sur plusieurs semaines.

 

Peut-on raccourcir le délai d’achat d’un appartement ?

Bonne nouvelle, il existe des moyens de raccourcir le délai entre compromis et acte définitif. La promesse de vente (ou le contrat de réservation) comprend généralement des conditions suspensives. Celles-ci peuvent par exemple être liées à l’obtention d’un prêt immobilier ou à la revente de sa résidence principale actuelle.

Dans certains cas, il est possible de réduire le délai d’achat d’un appartement (ou d’une maison) en supprimant une ou plusieurs conditions suspensives. Ce cas de figure peut notamment se présenter lors d’un achat comptant. Puisque vous disposez de l’intégralité de la somme nécessaire pour financer votre acquisition, vous pourriez en effet vous passer de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier.

Toutefois, si votre achat immobilier est conditionné par la revente d’un bien immobilier pour lequel l’acquéreur a lui-même prévu d’emprunter, il peut être risqué de supprimer cette clause. Réduire le délai entre compromis et acte définitif peut s’avérer moins protecteur pour l’acheteur. Avant d’agir, il est donc recommandé de consulter un notaire.

 

Est-il possible de prévoir un délai d’achat plus long ?

Inversement, il est aussi possible de rallonger le délai entre compromis et acte définitif. Ce cas de figure est appelé « vente longue ». Plus précisément, l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord pour prévoir un délai entre compromis et acte définitif plus long, par exemple pour permettre au vendeur de trouver un nouveau logement ou à l’acheteur de mettre en vente son ancien bien.

Sachez que si vous prévoyez un délai entre compromis et acte définitif supérieur à 18 mois, le compromis de vente doit obligatoirement être réalisé chez un notaire.

 

Quels sont les délais après l’acte authentique ?

Une fois l’acte de vente signé, un délai supplémentaire est à prévoir avant la réception de l’acte pour l’enregistrement au service de publicité foncière (SPF), ainsi que pour la fourniture des copies et des extraits de l’acte de vente à différentes administrations.

Le titre de propriété est généralement transmis à l’acheteur dans un délai de six mois. L’original de l’acte notarié est appelé « minute ». Ce titre de propriété se compose d’une partie normalisée qui sert à la publication, ainsi qu’une partie dite « développée ». La partie normalisée reprend toutes les informations importantes concernant le bien ou la vente immobilière. On y retrouve notamment la description du bien, l’identification et les coordonnées des parties (l’acheteur et le vendeur), les quotités assises (notamment en cas de démembrement de propriété), le prix du bien et les modalités de paiement du prix, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, la désignation cadastrale et bien d’autres informations essentielles pour sécuriser la vente et garantir que toutes les informations utiles soient transmises à l’acheteur.

Depuis quelques temps, l’acte authentique électronique (AAE) s’est développé. Cette modalité permet de signer électroniquement l’acte et de le transmettre directement au SPF afin qu’il puisse être enregistré. Cette innovation permet de réduire les délais de traitement.

 

Quels sont les autres délais à connaître lorsqu’on vend son appartement ?

Tout ne se résume pas au délai entre compromis et acte définitif. Voici les autres délais à connaître en matière d’immobilier :

  • Le délai de vente de votre bien immobilier. Ce délai correspond à la durée qui s’écoule entre la publication de votre petite annonce immobilière et le moment où vous acceptez une offre d’achat ou signez une promesse (ou un compromis) de vente. Ce délai de vente peut varier en fonction de l’offre et de la demande sur le marché de la vente immobilière, de la zone géographique, de la qualité de votre offre et de votre bien (Le bien est-il affiché au bon prix ? Avez-vous réalisé des travaux ? Quelle est la concurrence locale pour votre bien immobilier ?). Le type de bien a également son importance en ce qui concerne le délai de vente. Les petites surfaces sont davantage recherchées par les investisseurs locatifs, créant ainsi une concurrence supplémentaire vis-à-vis des acheteurs qui recherchent une résidence principale. Au final, les critères sont nombreux et le délai de vente peut varier entre un mois et un an, voire davantage selon les cas. Pour optimiser votre délai de vente, vous devez veiller à la qualité de votre annonce, mais aussi vous montrer réactif : préparez à l’avance l’ensemble des documents qui seront susceptibles de vous être demandés par le futur acquéreur (diagnostics immobiliers obligatoires, plans du logement, factures des travaux réalisés dans le logement…) et réfléchissez en amont à la marge de négociation que vous serez prêt à accorder ;
  • La durée de validité de la promesse ou du compromis de vente. Si l’acheteur demande à insérer dans la promesse ou le compromis une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier, il peut bénéficier d’un délai de 45 à 60 jours en moyenne pour rechercher son financement. Cela prolonge d’autant la durée de validité de la promesse ou du compromis. Par ailleurs, le notaire chargé de la vente immobilière doit opérer certaines vérifications et purger des délais administratifs obligatoires tels que le droit de préemption urbain ;
  • Le délai de déblocage des fonds. Si vous faites l’acquisition d’un bien immobilier à l’aide d’un prêt bancaire, vous allez devoir solliciter auprès de la banque le déblocage des fonds afin de pouvoir payer le prix convenu au vendeur le jour de la vente. En règle générale, le déblocage des fonds via un virement bancaire peut prendre entre quelques heures et jusqu’à 72 heures.

 

Pour en savoir plus sur la signature chez le notaire, retrouvez notre article dédié. Il s’agit d’un rendez-vous particulièrement important et symbolique. Votre notaire est là pour vous accompagner et vous guider. Vous pouvez également demander conseil à l’un de nos conseillers VINCI Immobilier, qui saura vous aiguiller.

 

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