Quel est le délai d’achat d’un appartement ?

Le délai d’achat d’un appartement (ou d’une maison) ne dépend pas uniquement des délais de construction. Il faut également tenir compte des délais administratifs et légaux qui permettent de s’assurer que la vente immobilière se déroule dans les règles.

Quel délai pour signer chez le notaire ?

Il s’écoule en moyenne 3 mois entre la signature du compromis de vente pour un achat ancien (ou du contrat de réservation pour un achat neuf) et la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire.

Pourquoi un délai de 3 mois entre compromis et vente ?

Le délai qui s’écoule entre la signature du compromis de vente (ou du contrat de réservation) et la vente définitive s’explique par quatre éléments principaux :

• Le délai de rétractation de 10 jours. Ce délai est une protection pour l’acquéreur, qui dispose ainsi d’un temps supplémentaire pour réfléchir à son achat et examiner la documentation qui lui est mise à disposition par le vendeur (diagnostics immobiliers, procès-verbaux d’assemblée générale, appels de fonds…). Ce délai de 10 jours s’entend en jours calendaires et non en jours ouvrés. Cela signifie qu’il peut inclure tous les jours de l’année du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés et chômés.
• La vérification du droit de préemption. Le droit de préemption urbain (DPU) correspond à un droit de priorité pour la collectivité (commune ou intercommunalité), qui dispose ainsi de la possibilité d’acheter un bien en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain. La collectivité peut acheter le bien immobilier en lieu et place de l’acheteur qui s’était manifesté pour installer un parc public ou une nouvelle station de métro, par exemple. Si le bien est situé dans une zone concernée par le droit de préemption, le notaire doit adresser à la collectivité une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). La collectivité a ensuite 2 mois à partir de la réception de cette DIA pour se positionner ou non à l’achat, ce qui décale d’autant la vente. Le silence de l’administration durant ce délai de 2 mois équivaut au refus de préempter.
• La recherche de financement. Le délai nécessaire à l’obtention d’un accord de financement si vous financez votre achat immobilier à crédit doit être d’au minimum 30 jours et peut aller jusqu’à 45 à 60 jours. Compte tenu de ce délai, il est recommandé d’anticiper les démarches en réalisant une simulation de prêt immobilier dès le début de ses recherches.
• La préparation de l’acte authentique par le notaire. Outre la vérification du droit de préemption, le notaire doit procéder à différentes formalités et vérifications telles que le contrôle de l'identité des parties, la capacité et les pouvoirs des parties, l’équilibre du contrat et la vérification du consentement des intéressés. La préparation de l’acte notarié, qui se déroule en parallèle des autres délais évoqués plus haut, peut s’étendre sur plusieurs semaines.

Peut-on raccourcir le délai d’achat d’un appartement ?

La promesse de vente (ou le contrat de réservation) comprend généralement des conditions suspensives. Celles-ci peuvent par exemple être liées à l’obtention d’un prêt immobilier ou la revente de sa résidence principale actuelle.

Dans certains cas, il est possible de réduire le délai d’achat d’un appartement (ou d’une maison) en supprimant une ou plusieurs conditions suspensives. Ce cas de figure peut notamment se présenter lors d’un achat comptant. Puisque vous disposez de l’intégralité de la somme nécessaire pour financer votre acquisition, vous pourriez en effet vous passer de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier. Toutefois, si votre achat immobilier est conditionné par la revente d’un bien immobilier pour lequel l’acquéreur a lui-même prévu d’emprunter, il peut être risqué de supprimer cette clause. Avant d’agir, il est donc recommandé de consulter un notaire.

Quels sont les délais après l’acte authentique ?

Une fois l’acte de vente signé, un délai supplémentaire est à prévoir avant la réception de l’acte pour l’enregistrement au Service de publicité foncière (SPF), ainsi que pour la fourniture des copies et des extraits de l'acte de vente à différentes administrations. Ainsi, le titre de propriété est généralement transmis à l’acheteur dans un délai de 6 mois. L’original de l’acte notarié est appelé « minute ».

Pour en savoir plus sur la signature chez le notaire, retrouvez notre article dédié. Il s’agit d’un rendez-vous particulièrement important et symbolique. Bonne nouvelle, votre notaire est là pour vous accompagner et vous guider. Vous pouvez également demander conseil à l'un de nos conseillers VINCI Immobilier, qui saura vous aiguiller.