Signature chez le notaire : remise des clés, réception… Tout ce qu’il faut savoir

Le saviez-vous ? L’acte de vente définitif d’un bien immobilier se déroule chez le notaire. Cette démarche vous sécurise en tant qu’acheteur et est obligatoire en cas d’acquisition d’un appartement, d’une maison ou même d’un terrain ou d’une place de parking.

Combien de temps s’écoule entre le moment de la visite et la signature du compromis de vente ?

Lorsque la signature du compromis de vente se déroule sous seing privé, quelques jours suffisent.

Lorsque la signature se fait chez le notaire, il faut prévoir un délai compris généralement entre une et cinq semaines. Il convient en effet de tenir compte des disponibilités du ou des notaires. Un délai est également nécessaire pour réunir la documentation et préparer le document. Ce délai entre la visite et le compromis peut paraître long, mais cette étape préparatoire permet de gagner du temps en vue de la préparation de l’acte authentique. Un bon moyen également de sécuriser la transaction.

La préparation du compromis de vente comprend les étapes suivantes :

  • Le recueil des informations d’état civil du vendeur et de l’acquéreur, ainsi que des informations relatives au bien vendu (adresse, description…) et au prix de vente ;
  • La rédaction des clauses suspensives (obtention d’un prêt immobilier, réalisation d’une vente immobilière en cours…) ;
  • La description du financement (Avez-vous prévu d’emprunter ? Quel est le montant de votre apport personnel ?) ;
  • La collecte des annexes, qui comprennent, d’une part, les diagnostics immobiliers obligatoires et, d’autre part, les documents relatifs à la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif de l’indivision, trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, carnet d’entretien de l’immeuble, diagnostic technique global de l’immeuble, montant des charges de copropriété réglées par le vendeur au cours des deux exercices précédents…).

Qui fixe la date de signature chez le notaire ?

La date de signature de l’acte de vente est généralement fixée trois mois après la signature du compromis. La date prévisionnelle est définie dès la signature du compromis et résulte d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur.

Chez quel notaire signer l’acte de vente ?

Comment choisir l’étude où aura lieu la signature chez le notaire ? Quelles sont les règles pour choisir le notaire qui vous assiste lors de la vente ? L’acquéreur et le vendeur peuvent-ils avoir un notaire différent ?

La signature de l’acte de vente est le moment où l’acheteur remet le règlement de la vente au vendeur. En échange, le vendeur remet les clés à l’acquéreur. Ce rendez-vous a traditionnellement lieu à l’adresse du notaire du vendeur.

Toutefois, l’acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix pour l’assister lors de la vente. Le notaire de l’acheteur peut participer au rendez-vous de signature chez le notaire du vendeur, sans frais supplémentaires. Les deux notaires se partageront la part des frais d’acquisition correspondant aux honoraires du notaire (ou émoluments), sans occasionner de dépenses supplémentaires tant pour l’acheteur que pour le vendeur.

Qui adresse la convocation chez le notaire pour la signature de l’acte de vente ?

La signature de l’acte de vente ne peut se faire qu’une fois que le dossier est prêt et que certains délais administratifs ont été purgés. C’est le notaire qui convoque les deux parties (le vendeur et l’acheteur éventuellement accompagné de son notaire) pour signer le contrat.

Signature chez le notaire : une formalité indispensable

Le plus souvent, la signature de l’acte de vente constitue une simple formalité. En effet, toutes les vérifications ont été faites par le notaire et les points les plus importants, tels que le partage des charges de copropriété ou des impôts locaux lorsqu’il s’agit d’un bien ancien, ont été réglés au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente. La signature du contrat de vente définitif marque l’aboutissement de ce processus.

Lors de la signature, le notaire – ou son clerc – doit lire l’intégralité de l’acte de vente. Si des points vous paraissent obscurs, n’hésitez pas à demander des précisions sur le sujet. Après, il sera trop tard ! L’acte doit être signé par l’acheteur et le vendeur. Toutes les pages du document doivent être paraphées.

Vente d’un bien immobilier : le versement du prix

En principe, c’est le jour de la signature que le notaire remet le montant de la vente au vendeur, après avoir éventuellement déduit certaines sommes (celles dues au syndic de copropriété, par exemple). Si vous avez financé votre achat à crédit, vérifiez que la banque ait bien transféré les fonds au notaire avant le jour J.

Pour l’achat d’un bien neuf, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), seule une partie du prix correspondant à l’avancement des travaux au jour de la signature vous sera demandée. Néanmoins, vous devrez pouvoir justifier de votre capacité à honorer les sommes que vous devrez régler au fur et à mesure de la construction, appelées appels de fonds.

Après la signature chez le notaire, la remise des clés

En achetant dans l’ancien, c’est en général le jour de la signature que l’on vous remet les clés et que vous prenez possession de votre nouveau logement. Mais votre entrée dans les lieux peut être retardée. C’est le cas lorsque le vendeur souhaite attendre la fin de l’année scolaire pour déménager dans le cas d’un bien ancien. Les modalités de ce délai doivent avoir été négociées en amont, au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Dans le cadre de la VEFA, la remise des clés a lieu après l’achèvement du bien.

La réception de votre titre de propriété

Après la signature chez le notaire, quelles sont les prochaines étapes ? En sortant de la signature, vous êtes réellement propriétaire du bien même si vous n’avez pas encore votre titre de propriété entre les mains ! En effet, avant de vous l’adresser, le notaire doit faire publier l’acte auprès du service de publicité foncière. Cette formalité peut prendre plusieurs mois. En attendant, il vous remet plusieurs attestations de propriété pour vous permettre d’accomplir vos formalités administratives (inscription dans les écoles, souscription d’une assurance habitation et des différents abonnements : gaz, eau, électricité…).

À noter : l’original de l’acte, également appelé la « minute », est conservé par le notaire. Vous recevez une copie spéciale appelée « copie authentique ».

 

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