Caution solidaire : comment ça marche ?
La caution solidaire permet au propriétaire de bénéficier d’une garantie dès le premier impayé. Attention, le propriétaire ne peut activer la caution solidaire s’il est déjà assuré contre les risques locatifs, sauf exceptions.
Le propriétaire peut demander au locataire une caution en échange de la signature du contrat de location. Si cette caution n’est pas obligatoire, elle est, en pratique, souvent exigée.
Caution du locataire : définition
La caution (ou acte de cautionnement) est l’action par laquelle une personne ou un organisme s’engage à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire. Ces dettes comprennent le montant du loyer et des charges locatives, ainsi que les frais de remise en état si le logement est dégradé à la sortie. Cet acte de cautionnement doit être écrit.
Il ne faut pas confondre la caution avec le dépôt de garantie :
- La caution est engagement écrit apporté par une personne ou un organisme distinct du locataire.
- Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par la locataire au propriétaire, et qui lui est restituée au moment où il quitte le logement.
Pour rappel, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges lorsque le logement est loué en meublé. En revanche, quand le logement est loué non meublé, c'est-à-dire « vide », le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges
Caution solidaire et caution simple : quelles différences ?
Avec la caution simple, le propriétaire peut solliciter la caution si et seulement si le locataire n’est plus en mesure de faire face à ses dettes locatives.
Avec la caution solidaire, le propriétaire peut activer la caution dès le premier mois de loyer impayé. Le propriétaire n’est pas obligé de contacter le locataire ni de vérifier s’il peut ou non mettre fin à ses dettes locatives. Ce mécanisme est donc à la fois plus simple et plus protecteur pour les bailleurs.
Acte de caution solidaire : comment le rédiger ?
La personne ou l’organisme qui se porte caution solidaire a une lourde responsabilité. C’est pourquoi l’acte de caution solidaire obéit à un formalisme spécifique. L’acte de caution doit mentionner les noms et coordonnées de la caution et du locataire, le montant du loyer ainsi que la durée pendant laquelle le garant s’engage.
Le garant doit également explicitement indiquer qu’il a compris la portée de son engagement et qu’il en accepte la durée. Avant de s’engager, le garant doit donc pouvoir prendre connaissance du contrat de location et disposer, pour ce faire, d’un exemplaire personnel du contrat.
Vous trouverez un modèle de lettre sur le site officiel Service-public.fr.
Quels organismes pour obtenir une caution solidaire ?
Si le locataire n’a personne dans son entourage pour se porter garant physique, il peut solliciter plusieurs organismes ou dispositifs tels que :
- Les garanties financées par Action Logement, à savoir la garantie Visale (pour les jeunes de moins de 31 ans et les salariés du secteur privé ou agricole en début de contrat) et la garantie Loca-Pass (pour les locataires du parc social)
- La caution bancaire
- Le cautionnement d’une entreprise spécialisée (Garantme, Youse, Wemind…).
Bon à savoir, il existe quelques situations dans lesquelles le propriétaire n’est pas autorisé à réclamer une caution. C’est notamment le cas s’il a déjà souscrit une assurance loyers impayés (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti).
