Seule la plus-value immobilière réalisée au moment de la revente de votre résidence secondaire est taxée. Dès lors, vous ne payez pas d’impôt lorsque vous revendez votre habitation principale plus chère que le prix d’achat. Pour déterminer s'il s'agit bien de votre résidence principale, certains documents vont être regardés de près : factures d’électricité faisant état d’une consommation normale, courriers d’opérateurs téléphoniques portant sur l’installation d’une ligne ADSL et d’un accès internet haut débit, bons de livraison de meubles commandés pour aménager votre résidence principale, etc.
La plus-value de la résidence principale est, en principe, exonérée
Pour que la plus-value soit exonérée, le logement doit constituer votre résidence principale « habituelle et effective ». Cela signifie que vous l'occupez la majeure partie de l'année.
Ainsi, l’utilisation temporaire d’une habitation, notamment juste avant sa vente, ne permet pas de bénéficier de cette exonération. De plus, il doit s’agir de votre résidence principale au jour de la vente. En théorie du moins car, en pratique, l’administration fiscale tolère que vous ayez déjà quitté le logement pour vous installer dans la maison ou l’appartement que vous venez d’acheter. Mais vous devez l’avoir occupé jusqu’au jour de sa mise en vente et celle-ci doit avoir lieu dans un délai normal fixé, en général, à un an.
Personnes âgées ou handicapées : des cas particuliers
Les personnes âgées ou handicapées qui quittent leur logement pour vivre en maison de retraite sont exonérées de taxe sur la plus-value, même si la vente de leur résidence principale intervient plus d’un an après leur départ.
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Exonération pour les personnes âgées ou handicapées : quelles conditions ? Vous devez, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession :
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L’administration fiscale peut vous demander des preuves
En cas de doute, l’administration fiscale peut vous demander de prouver que le bien vendu était réellement votre résidence principale. Ainsi, l’adresse figurant sur votre déclaration d’impôt est présumée être celle de votre résidence principale.
Pour faire valoir vos droits, n’hésitez pas à présenter le plus grand nombre de justificatifs possibles : factures de téléphone, d’électricité, avis de taxe d’habitation, attestation d’assurance habitation, contrat de travail mentionnant l’adresse du bien vendu et – pourquoi pas – déclaration sur l’honneur de vos voisins. Le lieu de scolarisation des enfants est aussi un bon indicateur.
Les dépendances de la résidence principale peuvent, parfois, être exonérées
À noter que les « dépendances immédiates et nécessaires » sont également exonérées lorsqu’elles sont vendues en même temps que la résidence principale. Chambre de service, garage, remise, terrain : si vous vendez en même temps votre résidence principale et ses dépendances, celles-ci ne seront pas taxées à l’impôt sur la plus-value même si ces éléments ne sont pas attenant à votre habitation.
En revanche, si les deux ventes n’ont pas lieu en même temps, ou si vous cédez seulement un lot indépendant (une maison d’amis, par exemple) ou une partie du terrain, ces cessions seront fiscalisées.
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Délais
Si le bien immobilier n’est pas livré à la date fixée dans l’acte de vente, VINCI Immobilier s’engage à verser une compensation financière, hors retard du réservataire.
Qualité
Si les réserves de livraison ne sont pas levées dans le délai de 60j calendaires, ( 90j le cas échéant ) VINCI Immobilier s’engage à verser jusqu’à 2000 Euros TTC
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