Comment calculer le plafond de loyer en loi Pinel ?

L’investissement en loi Pinel est soumis à plusieurs conditions. Il convient notamment de respecter le plafond de loyer en loi Pinel.

A quoi correspond le plafond de loyer en loi Pinel ?

Le plafond de loyer Pinel est exprimé par mois, par mètre carré et charges non comprises.

Le plafond de loyer Pinel peut varier selon que le bail est conclu en métropole ou en Outre-Mer. Il peut également s’avérer plus ou moins élevé en fonction de la localisation du bien. Il existe en effet différentes zones en loi Pinel : zone A bis, zone A, zone B1 et zone B2.

Le découpage de ces zones Pinel peut être différent d’une loi de finances à l’autre. Cet avantage fiscal étant destiné à stimuler l’offre de logements neufs dans les zones le plus tendues, le zonage tient compte de l’évolution du marché immobilier en métropole comme en Outre-Mer.

Comment faire le calcul du plafond de loyer en loi Pinel ?

En métropole et pour l’année 2021, les plafonds applicables sont les suivants :

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

Zone A bis

17,55 €

Zone A

13,04 €

Zone B1

10,51 €

Zone B2 (sur agrément)

9,13 €

Le plafond de loyer en loi Pinel varie en fonction d’un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/surface utile. Ce coefficient permet de tenir compte des caractéristiques du logement, puisque le loyer est dégressif en fonction de la surface.

Exemple de calcul de plafond de loyer en loi Pinel :

Pour un logement de 100 m² situé en zone A, le plafond de loyer est égal à : 13,04 x (0,7 + 19/100) = 11,61 €.

De plus, la révision des plafonds de loyers se fait au 1er janvier de chaque année en fonction des variations annuelles de l’indice de révision des loyers (IRL) du 2e trimestre.

Loi Pinel : Comment Calculer le Plafond de Loyer ?

Que sont les plafonds de loyers modulés ?

Les plafonds de loyers en loi Pinel peuvent être réduits en fonction de particularismes locaux. Cette réduction doit être décidée par le préfet de région qui fait connaître les nouveaux plafonds de loyers par voie d’arrêté. Les plafonds de loyers modulés font l’objet des mêmes conditions que les plafonds de loyers classiques (coefficient multiplicateur, révision des loyers en fonction de l’IRL).

Les plafonds de loyers modulés s’appliquent :

  • Aux logements dont l’acte authentique d’acquisition est signé à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté
  • Aux logements dont la demande de permis de construire est déposée après cette date.

Quelles sont les autres conditions de la loi Pinel ?

L’investissement en loi Pinel doit répondre à plusieurs critères ou conditions. Le plafond de loyer fait partie des conditions liées à la location. Il convient également de tenir compte :

  • Des conditions liées à l’investissement immobilier. La réduction d’impôt loi Pinel s’applique aux logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation. De plus, l’avantage fiscal Pinel ne s’applique plus aux logements individuels ou pavillonnaires depuis le 1er janvier 2021. Seuls les logements situés dans un immeuble collectif sont concernés.
  • Des conditions liées au locataire. Le revenu fiscal de référence du locataire doit être inférieur à certains plafonds. De plus, le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition de ne pas faire partie du même foyer fiscal.

Il est très important de respecter les conditions de la loi Pinel. Le non-respect de ces engagements entraîne en effet la perte de l’avantage fiscal. Pour en savoir plus sur les autres conditions relatives à la loi Pinel, vous pouvez consulter notre guide loi Pinel accessible gratuitement sur notre site.

Comment faire une simulation d’investissement loi Pinel ?

Une simulation d’investissement loi Pinel doit vous permettre de répondre aux questions suivantes : la zone d’implantation de votre bien est-elle située dans une zone éligible à la loi Pinel ? Quel sera le montant de votre réduction d’impôt ? A combien s’élèvent le montant du loyer plafond et les ressources maximales des locataires ?

Pour effectuer votre calcul de plafond de loyers et estimer le montant de votre réduction d’impôt, nous mettons à votre disposition un simulateur Pinel gratuit. Grâce à ce simulateur, vous pourrez également tester les différents paramètres de votre financement immobilier (durée de crédit, apport personnel…).

Vous êtes à la recherche d’un investissement en loi Pinel ? Retrouvez nos programmes immobiliers neufs éligibles à la loi Pinel partout en France.

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