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Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?

A quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ?

Les constructeurs ou artisans sont responsables pendant dix ans des désordres qui rendent le bien inhabitable ou compromettent sa solidité : infiltrations d’eau, fissures importantes, affaissement du plancher... La loi les oblige à souscrire une garantie décennale.

De votre côté, en tant que maître d’ouvrage, vous devez prendre une assurance dite « dommage-ouvrage » (DO) qui vous couvrira pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle permet un règlement rapide des sinistres relevant de la décennale sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité des professionnels ayant travaillé pour vous.

Concrètement, votre assureur vous avance le montant des travaux de réparations puis se retourne contre le professionnel. Autre atout de la DO, vous êtes couvert même s’il a cessé son activité ou déposé son bilan.

A noter : l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux. Sa prime représente de 4 à 7% du montant du chantier.

 

Dans quels cas est-elle obligatoire ?

La dommage-ouvrage est obligatoire dès lors que vous réalisez des travaux d’une certaine ampleur. C’est le cas si vous faites construire une maison, procédez à un agrandissement ou réalisez des travaux affectant le gros-œuvre (murs porteurs, toiture, charpente, planchers…) : suppression d’un mur porteur, agrandissement d’une porte ou pose d’une fenêtre de toit, par exemple.

 

Que devient l’assurance en cas de vente du bien ?

Contrairement à d’autres assurances, la DO n’est pas liée à la personne qui l’a souscrite mais à l’immeuble couvert. Si vous achetez un logement construit ou ayant fait l’objet de gros travaux il y a moins de 10 ans, vous bénéficiez de la garantie souscrite par le vendeur. Dans ce cas, le notaire doit mentionner sa présence dans l’acte de vente. À défaut, il engagerait sa responsabilité.

 

Quelles sont les conséquences d’une absence de DO ?      

Vous n’avez pas jugé de nécessaire de souscrire une dommage-ouvrage ? Vous vous exposez, en cas de malfaçons, à une coûteuse et longue procédure. Si vous vendez avant 10 ans, votre acquéreur pourrait se retourner contre vous en cas de survenue d’un sinistre couvert par l’assurance.

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