Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?

Comment y souscrire ? Est-ce obligatoire ?

Lorsque vous achetez un logement neuf, vous bénéficiez de garanties qui sécurisent votre placement. Vous êtes également protégé par l’assurance dommages-ouvrage, complémentaire de la garantie décennale.

À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

Dans le cadre de la garantie décennale, les constructeurs ou artisans sont responsables pendant dix ans des désordres qui rendent le bien inhabitable ou compromettent sa solidité : infiltrations d’eau, fissures importantes, affaissement du plancher...

Si vous réalisez d'importants travaux, en tant que maître d’ouvrage, vous devez souscrire à une assurance dite « dommages-ouvrage » (DO) qui vous couvrira pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle permet un règlement rapide des sinistres relevant de la décennale sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité des professionnels ayant travaillé pour vous. Concrètement, votre assureur vous avance le montant des travaux de réparations puis se retourne contre le professionnel. Autre atout de cette assurance, vous êtes couvert même s’il a cessé son activité ou déposé son bilan.

À noter : l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

 

Garanties du neuf : quelles différences entre garantie décennale et dommages-ouvrage ?

Vous vous demandez probablement quelles sont les différences entre garantie décennale et dommages-ouvrage.

L’assurance de responsabilité civile décennale couvre la réparation de certains sinistres affectant la construction pendant une période de 10 ans. Les dommages concernés sont ceux qui mettent en danger l’intégrité du bâtiment. La garantie décennale est souscrite par les professionnels qui interviennent sur le chantier (le « maître d’œuvre »).

L’assurance dommages-ouvrage permet un remboursement rapide si des désordres sont constatés. Un recours est ensuite possible contre la garantie décennale. Elle est souscrite par le « maître d’ouvrage » qui peut être un particulier (s’il s’agit d’une maison en construction, par exemple) ou un professionnel (promoteur ou marchand de bien, s’il s’agit d’un immeuble neuf ou en cours de réhabilitation, par exemple).

En définitive, la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont complémentaires et permettent de réagir rapidement pour réparer les désordres qui sont éventuellement constatés.

Assurance dommages ouvrage : obligatoire ou pas ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire dès lors que vous réalisez des travaux d’une certaine ampleur. C’est le cas si vous faites construire une maison, procédez à un agrandissement ou réalisez des travaux affectant le gros-œuvre : suppression d’un mur porteur, agrandissement d’une porte ou pose d’une fenêtre de toit, par exemple.

Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’article L.242-1 du Code des assurances précise bien que l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début du chantier. Si vous faites l’acquisition d’un bien immobilier neuf, cette assurance de construction est souscrite par le promoteur directement. Si vous êtes directement en relation avec le constructeur, c’est à vous de solliciter un devis auprès d’un assureur proposant ce type de contrat, puis de réaliser les formalités liées à la souscription.

Si l’assureur que vous avez sollicité reste silencieux, sachez que l’absence de réponse au bout d’un délai de 60 jours vaut refus. Si vous ne parvenez pas à obtenir de proposition de tarification concernant l’assurance dommages-ouvrage, vous avez alors la possibilité de solliciter le Bureau Central de Tarification (BCT).

Quelle assurance dommages-ouvrage choisir ?

Pour comparer les offres et choisir la meilleure assurance dommages-ouvrages, vous pouvez examiner plusieurs points clés :

  • La tarification. Il est indispensable de demander plusieurs devis afin d’obtenir une première estimation et, éventuellement, de négocier le meilleur tarif pour votre assurance dommages-ouvrage.
  • Les références et la réputation de l’assureur. Privilégiez un assureur qui dispose d’une solide réputation. Lire des commentaires ou des avis clients peut vous donner quelques indications. Vous pouvez également faire appel à un courtier pour vous orienter dans vos démarches.
  • Les garanties complémentaires. Certaines garanties additionnelles peuvent être proposées par l’assureur, afin de compléter la couverture apportée par l’assurance dommages-ouvrage. Parmi ces garanties souscrites en sus, on peut citer l’indemnisation du préjudice immatériel ou des équipements et appareils électro-ménagers endommagés.

Que devient l’assurance dommages-ouvrage en cas de revente ?

Contrairement à d’autres assurances, elle n’est pas liée à la personne qui l’a souscrite mais à l’immeuble couvert. Si vous achetez un logement construit ou ayant fait l’objet de gros travaux il y a moins de 10 ans, vous bénéficiez de la garantie souscrite par le vendeur. Dans ce cas, le notaire doit mentionner sa présence dans l’acte de vente. À défaut, il engagera sa responsabilité.

Quelles sont les conséquences d’une absence de d’assurance dommages-ouvrage ?

Vous n’avez pas jugé nécessaire de souscrire à une assurance de dommages-ouvrage ? Vous vous exposez, en cas de malfaçons, à une coûteuse et longue procédure. Si vous vendez avant 10 ans, l'acquéreur pourra se retourner contre vous en cas de sinistre couvert par l’assurance.

L’assurance dommages-ouvrage en bref

Peut-on souscrire une assurance dommages-ouvrage en cours de chantier ?

Il n’est pas possible de souscrire une assurance dommages-ouvrages en cours de chantier. Cette assurance doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux. Pour rappel, le défaut d’assurance dommages-ouvrage est passible d’une amende de 75 000 euros ainsi que d’une peine d’emprisonnement.

Peut-on souscrire une assurance dommages-ouvrage a posteriori ?

L’assurance dommages-ouvrage doit nécessairement être souscrite avant l’ouverture du chantier. Cela signifie que cette garantie ne peut être contractualisée à posteriori. Toutefois, l’assurance dommages-ouvrage n’est pas indispensable si le particulier construit ou réhabilite le logement pour l’occuper lui-même ou le destine à un membre de sa famille.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire en copropriété ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire y compris si les travaux sont ordonnés par la copropriété, par exemple en cas de ravalement de façade. Concrètement, c’est le syndicat des copropriétaires ou le syndic de copropriété qui se charge de souscrire cette garantie dès lors que les travaux ont lieu dans les parties communes.

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