Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?

Lorsque vous achetez un logement neuf, vous bénéficiez de garanties qui sécurisent votre placement. Vous êtes également protégé par l’assurance dommage-ouvrage, complémentaire de la garantie décennale.

À quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ?

Dans le cadre de la garantie décennale, les constructeurs ou artisans sont responsables pendant dix ans des désordres qui rendent le bien inhabitable ou compromettent sa solidité : infiltrations d’eau, fissures importantes, affaissement du plancher...

Si vous réalisez d'importants travaux, en tant que maître d’ouvrage, vous devez souscrire à une assurance dite « dommage-ouvrage » (DO) qui vous couvrira pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle permet un règlement rapide des sinistres relevant de la décennale sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité des professionnels ayant travaillé pour vous. Concrètement, votre assureur vous avance le montant des travaux de réparations puis se retourne contre le professionnel. Autre atout de cette assurance, vous êtes couvert même s’il a cessé son activité ou déposé son bilan.

À noter : l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

Dans quels cas l’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire dès lors que vous réalisez des travaux d’une certaine ampleur. C’est le cas si vous faites construire une maison, procédez à un agrandissement ou réalisez des travaux affectant le gros-œuvre : suppression d’un mur porteur, agrandissement d’une porte ou pose d’une fenêtre de toit, par exemple.

Que devient l’assurance dommage-ouvrage en cas de revente ?

Contrairement à d’autres assurances, elle n’est pas liée à la personne qui l’a souscrite mais à l’immeuble couvert. Si vous achetez un logement construit ou ayant fait l’objet de gros travaux il y a moins de 10 ans, vous bénéficiez de la garantie souscrite par le vendeur. Dans ce cas, le notaire doit mentionner sa présence dans l’acte de vente. À défaut, il engagera sa responsabilité.

Quelles sont les conséquences d’une absence de d’assurance dommage-ouvrage ?

Vous n’avez pas jugé nécessaire de souscrire à une assurance de dommage-ouvrage ? Vous vous exposez, en cas de malfaçons, à une coûteuse et longue procédure. Si vous vendez avant 10 ans, l'acquéreur pourra se retourner contre vous en cas de sinistre couvert par l’assurance.

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