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Logement : avec la loi ELAN, du nouveau en matière de vente sur plan (VEFA)

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) améliore le régime de la vente d’un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA), communément appelée « vente sur plan ». Désormais, l’acquéreur peut se réserver l’exécution de certains travaux de finition. Et surtout, la garantie financière d’achèvement (obligatoirement fournie par le vendeur) gagne en sécurité.

 

Acquéreurs : une plus grande liberté dans l’aménagement intérieur de votre logement

Dès le contrat préliminaire de réservation, l’acquéreur peut désormais se réserver l’exécution de certains travaux de finition, comme la peinture, ou d’installation d’équipements (s’il se les procure par lui-même).

 

Prenons l’exemple d’un lavabo, d’une douche ou encore de sanitaires. Cette option de l’acquéreur doit s’exercer avant la conclusion de l’acte de vente définitif. Ce dispositif s’inspire des pratiques existant déjà dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle. Il renforce l’attractivité de la VEFA. D’une part, il réduit le prix de l’opération. D’autre part, il permet à l’acquéreur de personnaliser davantage l’aménagement de son logement, en lui évitant d’avoir à payer deux fois pour les mêmes travaux, si ceux réalisés par le vendeur ne correspondent pas à ses goûts.

 

La garantie financière d’achèvement renforcée

En cas de vente d’un logement sur plan, le vendeur doit souscrire une garantie financière d’achèvement. Cette garantie donne à l'acquéreur de l’immeuble en construction une certitude : en cas de défaillance du vendeur, le financement de l'achèvement de l'immeuble sera assuré par un garant (une banque, une assurance ou un établissement financier).

 

Avec la loi ELAN, la notion de « défaillance financière » du vendeur, point de départ de la mise en jeu de la garantie, est mieux définie. Elle se caractérise par une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. De plus, le garant a désormais la possibilité de faire désigner un administrateur ad hoc, doté des pouvoirs du maître d’ouvrage pour permettre la reprise des travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

 

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